La Litispendance

à certaines personnes pour avoir la même chose au gré de ses politiques. §3. Les incidents de la compétence La litispendance et la connexité sont des événements qui se produisent en cas de saisie de deux juridictions et lorsque deux procès peuvent avoir une influence l’un sur l’autre. Ils sont réglés en droit interne par les articles 100 à 107 du CPC : Litispendance : litige porté devant deux juridictions en même temps par les deux parties. On risque d’avoir deux décisions contradictoires

l’arrêt de la cour de cassation du 26 novembre 1974 qui affirme que « l'exception de litispendance internationale peut être reçue devant les juges français, en vertu du droit commun français en raison d'une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent dès lors que la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France ». Bien que l’affaire porte sur l’exception de litispendance internationale, elle abonde dans le même sens que la doctrine. Et il ya enfin l’arrêt

avec la motivation. Généralement, on commence le dispositif en présentant la qualification du jugement, en précisant s’il est rendu en premier ou dernier ressort ;il précise ensuite les décisions relatives aux exceptions d’incompétences et de litispendance lorsque les tribunaux accueillent les exceptions, les décisions relatives à la recevabilité de l’action et aux autres exceptions de procédures. Il précise enfin les décisions sur le fondement répondant aux demandes principales et aux demandes reconventionnelles

que cette condition était remplie, elle s’imposait aux juridictions de tous les Etat Membre, y compris les juridictions anglaises. Exception qui permet dans les systèmes de Common Law de résoudre les conflits de juridiction, en France on a la litispendance (priorité au juge saisi en 1er), en Common law c’est le juge qui est le mieux placé pour résoudre le litige. Ce système n’a pas été jugé compatible avec article 2 B1. Prévisibilité du coup pr le demandeur et peut renforcer attractivité des tribunaux

qu’elle ne viole pas une compétence exclusive. Litispendance = article 27 = lorsque 2 demandes sont identiques (tripe identité d’objet, de cause et de parties) sont formées devant les juridictions d’Etats différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du premier tribunal soit établie. Lorsque la compétence du premier est établie, le tribunal saisi en second se dessaisît. En litispendance de droit commun, on regarde d’abord s’il y a une

refuser sa compétence que si aucun critère ne lui donne compétence. §3 Les exceptions de litispendance et de connexité internationale. Incidents de compétence, dans les deux cas, vise situations où deux juridictions compétentes et saisies pour un même litige. Juge français saisi d’un litige qui a déjà été porté devant une juridiction étrangère. A) La litispendance internationale. Juge français qui est internationalement compétent va être saisi en second d’un

internationale du tribunal - la fraude à la loi - l’ordre public 4 Un autre problème est celui du conflit de décisions car plusieurs tribunaux dans différentes pays peuvent rendre une décision sur la même affaire mais sans arriver à la même solution. Litispendance. Si une personne a plusieurs nationalités : qu’est ce qu’on applique ?? on ne peut appliquer plusieurs lois à une personne. Quelles sont les conditions d’attribution et d’acquisition de la nationalité française ? Le domaine de la nationalité relève

15 en se reconnaissant compétente malgré une clause attributive de compétence à un autre juge. III) Les conflits de procédure ou procédures parallèles. Les conflits de procédure visent la litispendance et la connexité. - La litispendance  En DIP commun, la litispendance a été instaurée par la jurisprudence. C’est une transposition de l’article 100 du CPC  : arrêt Miniera di fragne 1974 ( les conditions ont été posées : elle suppose une identité de procès (cause, objet

alors conflit de procédures. A - La litispendance internationale. Ce n’est pas un concept propre au DIP. Article 100 du CPC dispose « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office. » Juridictions françaises au départ hostiles à ce concept de litispendance. Puis revirement avec ➤ Cour de Cass

autres règles subséquentes ne peuvent être rétroactive. 3) L’autorité de la chose jugé au pénal et des instances fiscale et pénal. L’indépendance (condamnation pénal →sans conséquence fiscale ou inverse). Corolaire du principe, problème de litispendance. Le Juge apprécie souverainement s’il doit structurer. Conclusion. Le rôle du juge est une belle illustration, c’est un rôle de bâtisseur du droit, il garde une latitude, c’est ce qui fait la souplesse du droit fiscal. La loi fiscale