La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

L’efficacité des associations de protection du consommateur à la lumière de la loi 31-08 M. Hamid ECHCHARYF doctorant en droit privé. Introduction : Pour ne pas être qualifié d’«  infantile et borné », ayant un « rôle illusoire1 », le mouvement associatif doit répondre à certaines exigences et surmonter certaines entraves pour être à la mesure de constituer une véritable force consumériste capable de renforcer l’équilibre de la relation entre le consommateur et le pôle dur économique c'est-à-dire

LE DROIT DE RETRACTATION AU MAROC DANS LA LOI 31-08 L’attrait de la bonne affaire mène à des décisions irréfléchies. Nombreux sont ceux qui pensent pouvoir simplement annuler leur commande, une fois le constat fait que la nouvelle acquisition risque de dépasser leur capacité financière. Le droit marocain pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 230 du Dahir des obligations et contrats). Celles-ci sont alors pleinement tenues

La loi 31-08 est le texte législatif qui édicte les mesures prises pour la protection des droits des consommateurs .Cette loi rassemble des dispositions spécifiques qui protègent les consommateurs face aux pratiques des professionnels.1 Le consommateur marocain est désormais mieux protégé. Le décret n° 2-12-503 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 a enfin été publié au Bulletin officiel. Ce qui constitue un soulagement pour les associations de protection des consommateurs

consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs

de toute contrainte. En effet, cela apparait clairement, à travers la lecture de l’article 230 du DOC qui stipule que « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». Le principe de la liberté des conventions ainsi posé par l’article 230 rend licite une clause pénale par laquelle les parties fixent d’avance les dommages intérêts à payer par l’une d’elle

législatifs. Il s’agit notamment de : – La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; – La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. – La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui

Dans le cadre de la vente à distance, le consommateur doit recevoir la confirmation desdites informations. S’agissant du droit de rétractation, l’article 36 de la loi n°31-08 relatif à la vente à distance, permet au consommateur d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours et d’un délai de trente jours si le fournisseur n’honore pas son engagement de confirmer par écrit les informations prévues dans les articles 29 et 32 de ladite loi. Les textes sur le démarchage semblent moins

d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Contrairement à ce l‘on entend parfois, l‘ensemble de la législation existante s‘applique aux acteurs d‘Internet, notamment les règles de protection du consommateur et celles qui garantissent le respect de l‘ordre public. Il n‘existe pas et il n‘est nul besoin d‘un droit spécifique de l‘Internet et des réseaux : ceux-ci sont des espaces dans lesquels tout type d‘activité peut être pratiqué et toutes

Texte de loi : protection des droits du consommateur  Associations marocaines de défense des droits du consommateur  Evénements et mouvements médiatiques liés à ce sujet  Critique  Sources Salima DHAIBI L2, groupe 1 Com’sup  Loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur : Cette loi est

pratiques qui caractérisent, aujourd’hui les économies modernes. Les valeurs spirituelles, la culture et la tradition Arabo-musulmane ont accordé une grande importance à la loyauté dans les relations économiques et commerciales et au bien-être des consommateurs. Ainsi, «l’accumulation monopolistique de l’argent» «la spéculation et la fraude dans la qualité, les poids et mesures» sont constamment dénoncés et condamnés par maints versets du Coran. Cette tradition, le Maroc l’a maintenu en adaptant le