La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

de l’assurance au Maroc, de même que son introduction des procédés modernes d’exploitation en matière industrielle et commerciale a facilité le développement de l’assurance terrestre dans notre pays. 1Il en résulte que, l’assurance a pour but la protection des patrimoines et des personnes et joue également un rôle important dans l’économie.La mission essentielle de l'assurance est d'apporter aux Hommes cette sécurité dont ils ressentent le besoin. Elle les protège contre les risques du hasard qui

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste

La protection des consommateurs contre les clauses abusives Par Farid EL BACHA Farid El Bacha est professeur universitaire                   La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats

contrat type Les clauses dans les contrats d’adhésion Quelles sont les dispositions de la loi 31-08 Problématique   Pourquoi avoir recours au contrat type ? Comment protéger les consommateurs des clauses dites abusives ? Plan Partie 1 Section 1):Le contrat type de la vente internationale Section 2):Le contrat d’adhésion et ses caractéristiques  Partie 2 Section 1): Les clauses Section 2): La loi 31/08 Conclusion  Le contrat type de vente    Les contrats-types sont de plus en plus

commerciaux. Ainsi 71% de ces entreprises disposent d’un site sur ligne, ce qui justifie le développement des contrats électroniques au sein du grand public avec le développement de l’internet. Cependant, dans un souci de protection du cyberconsommateur, la loi impose au cybercommerçant une obligation de résultat après une obligation d’information qui doit permettre au cyberconsommateur d’éclairer son jugement, assortie de dispositions particulières relatives à la formation du contrat proprement

INTRODUCTION La place privilégiée du consommateur dans le processus économique ne lui confère pas pour autant une force et une autorité équivalentes au vendeur professionnel. Le consommateur est un individu vulnérable dépourvu de tout pouvoir face aux professionnels. En effet L’appât de certains ‘professionnels’ indélicats pour le gain facile, en infraction aux réglementations en vigueur, aux guides de bonnes pratiques quand ils existent ou aux usages professionnels

multiplie et enrichit les contrats. La formation contractuelle révèle une double liberté individuelle : le choix de contracter et la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Cette liberté contractuelle qui s’affranchit des modèles proposés par la loi et qui régit les rapports entre les contractants est le fondement du principe de la force obligatoire du contrat qui signifie que l’obligation née du contrat s’impose aux contractants avec la même force qu’une obligation légale. Cependant, ce principe

Introduction Dans un monde où la protection des droits des consommateurs est devenue l'une des impératives, Le Maroc a accompagné sa politique de libéralisation de l’économie et d'ouverture sur les marchés extérieurs par l'adoption de mesures législatives, réglementaires et institutionnelles visant à renforcer la protection du consommateur. Cette dernière nécessitant une intervention agissante des associations actives dans le domaine de la protection des consommateurs pour appuyer le rôle de vigilance

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus

Réglementation Consommateurs : la loi pour vous protéger des abus enfin opérationnelle 2 Elle compte 203 articles fixant les obligations des fournisseurs et les procédures à suivre pour la conclusion d'un contrat. Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur a été finalement adopté par le Parlement après plusieurs mois de discussion. La loi sera publiée au Bulletin officiel dans quelques semaines. Cependant, si certaines dispositions entreront automatiquement en application, d’autres