La Loi 31 08 Sur La Protection Des Consommateurs

développement soutenu avec les faits marquants suivants : * L’ouverture des enseignes : Habitat (en Grande Bretagne) en 1964 et Conforama en 1968 ; * L’ouverture des centres commerciaux Cap 3000 et Parly II en 1969 ; * La promulgation de la loi Royer en 1973 ; * Le lancement des produits libres en 1976, du télé-achat aux Etats-Unis en 1981 et en France en 1988 ; et * La vente par Minitel en 1984. 1990 : Internet, révolution commerciale Depuis le début des années 90, le secteur entame

3.6.16 Qui ? Comment ? Quels sont leurs rôles ? 3 Les solutions envisageables 4.6 Mise en place d’actions préventives 4.7.17 Informer pour augmenter la communication entre les gens et les contrefacteurs 4.7 Protection par la technologie 4.8 Renforcer les sanctions de répressions 4.9 Augmenter les cellules anti-contrefaçons 4 Avis personnel Conclusion Introduction  Nous débuterons ce travail par une approche plus globale et théorique

Mr. Mohamed Jaouad. 3 4 TABLE DES MATIERES LISTE DES ACRONYMES 7 AVANT PROPOS 9 I/ Introduction 11 A/ Objectifs de l’approche SDOQ  B/ Politique de l’Etat : promulgation de la Loi 25-06 et ses textes d’application 11 12 II/ 14 Définitions :  1. Label Agricole – LA 2. Indication Géographique- IG 3. Appellation d’Origine- AO 14 15 15 III/ Commission Nationale des Signes Distinctifs d’Origine

l’entreprise dans les domaines suivants La protection de l’environnement et l’empreinte écologique de l’entreprise La santé et plus généralement le bien être de ses salariés ainsi que le respect des droits de la personne au sein de l’entreprise L’équité et l’honnêteté de ses pratiques commerciales avec ses clients comme avec ses fournisseurs L’amélioration et le renforcement du tissu social dans lequel sont insérées l’entreprise et ses implantations. En France, depuis la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques)

Mémoire de fin d’étude Page de garde Remerciements Au terme de ce stage, je tiens à remercier toutes les personnes qui, de prés ou de loi, ont contribué au bon déroulement de ce stage. Ce qui m’a permis ainsi de compléter mes connaissances en me familiarisant avec le monde du travail, et de concrétiser mes acquis théoriques de formation à l’EFA. Ma gratitude à M.Asaad, mon encadrant entreprise, M.Mohamed ouard Belgnaoui mon encadrant école qui m’ont aidé pendant et après mon

facteurs est L’augmentation du sentiment de sécurité Les consommateurs online veulent à tout prix éviter les expériences d'achat négatives. Celles-ci ne portent pas seulement sur une éventuelle fraude à la carte de crédit, mais aussi sur la sécurité de la livraison, l'authenticité des couleurs du produit, etc. Toutes les infos qui peuvent renforcer le sentiment de sécurité augmentant la probabilité d'achat. 1.Ce que dit la loi: Comme toute transaction, la vente en ligne est un contrat régi

$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabilité$de$lʼacDon$en$jusDce$dʼune$associaDon$non$habilité$à$ agir$par$la$loi$»,$JCP$G.$n°49,$3$décembre$2008,$II$10200.$ 11)$Extraits$du$dossier$paru$à$la$Gazebe$du$Palais,$16$mai$2013,$n°136$sur$l’acDon$de$ groupe.! ! «(Reproduc5on(effectuée(par(l'Université(de(Strasbourg(avec(l'autorisa5on(du(C.F.C((20(rue( des(Grands(Augus5ns

différents types du e-commerce ? · En quoi consiste les avantages du e-commerce ? · Quels sont les obstacles entravant le e-commerce au Maroc ? S'agit il de freins infrastructurels ou une difficulté à changer les habitudes et le comportement du consommateur marocain ? · Et Quel regard le droit commercial marocain porte-t-il sur cette nouvelle perspective d’achat ? L'objectif de ce travail est donc d'apporter quelques éléments de réponse sur la situation actuelle du e-commerce au Maroc et réfléchir

Chapitre I : La protection du consommateur lors de la formation du contrat I. L'obligation de renseigner Pour lutter contre les relations déséquilibrées entre le professionnel et le consommateur, l’État met a la charge du professionnel, une obligation général et des obligations spéciales d'information. 1.L'obligation générale Préalablement a la conclusion du contrat, le vendeur doit renseigner l'acheteur. Cette obligation trouve son fondement dans l'article 1602 du code civil qui

A ce jour, il n’existe pas de texte législatif spécifique aux pratiques dans le secteur de la publicité. Les seules dispositions et critères relatifs à cette activité figurent principalement dans deux textes législatifs, notamment la loi sur la concurrence et la loi 03-77 relative à la communication audiovisuelle et portant libéralisation du secteur. Pour seules consignes, on peut lire dans ces textes qu’il y a obligation du respect des mœurs et de ne pas offenser les cibles dites vulnérables (enfants