La Loi Et La Sécurité Juridique

correctionnel (composé de juges et de magistrats professionnels). - Cours d’assises (composée de jurés + des magistrats). ( Juridiction populaire. Infraction = terme général pour qualifier un comportement contraire à la loi. < infraction pénale : comportement contraire à la loi pénale, aux règles de droit pénales. 1° la contravention (les infractions pénales les moins graves)  Ex. : mal se garer. ( Tribunal de Police ( une peine : l’amende (qui est une sanction pénale). 2° le délit

▪ ASPECTS JURIDIQUES DE L’INTRODUCTION AU DROIT Qu’est-ce que le Droit ? Il n’y a pas une définition de ce qu’est le droit, il y a plusieurs conceptions. En effet, il y a plusieurs courants de pensées : les auteurs n’ont pas tous la même conception du droit. Une des caractéristiques de cette matière, c’est que le droit est omniprésent dans la société. On a une vue restrictive et négative du droit : ce qui vient sanctionner, contraindre. Or, ce n’est pas que le droit pénal, on peut rencontrer

l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel)

Sujet: «  le juge unique, source de célérité ou de sécurité juridique? » Introduction: Le juge est un magistrat dont la fonction est de rendre justice en appliquant la loi. Cette définition renvoie au droit au procès équitable et impartial pour l’individu. Le juge doit donc répondre à une exigence de célérité et de sécurité juridique. A cette fin, il est tenu de mettre en œuvre tous les pouvoirs dont il dispose pour que justice soit faite le plus tôt possible sans pour autant négliger la

ACTUALITE JURIDIQUE ACTUALITE JURIDIQUE – LE POINT SUR : ZOOM SUR LES DECRETS RELATIFS A LA REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL (1) Istnf.fr – Février 2012 Auteur : Céline CZUBA - ISTNF Validation : Dr Sophie FANTONI CHRU Lille *** Avant la loi du 20 juillet 2011, la santé au travail avait connu quelques réformes. À l’origine d’elles, il y a eu la réforme intervenue entre 2000 et 20041 qui a permis d’une part, de réduire la fréquence des visites médicales périodiques, passant dès lors de

2 – La délimitation du domaine du droit du travail par rapport au droit social 3 – L'aspect géneral du droit social 4 – La source du droit de travail au Maroc 5 – L'intêret de la matière / Principaux apports de la loi 65-99 6 – Champ d'application de la loi 65- 99 Historique (07/10/2012) Les rapports de travail étaient jusqu'à la fin du XVIII siècle géneralement des rapports individuels. Mais à partir du début du XIX siècle et sous l'influence du machinisme qui entraine la

l’enfant Pendant des siècles et jusqu’en 2002, les lois relatives à l’attribution du nom de l’enfant renvoyaient « l’image d’une famille réduite à un mari et un père » comme le dit M. Gobert dans attribution du nom : égalité ou liberté ? En Effet, une loi d’origine coutumière imposait que l’enfant légitime prendrait le nom du père ce qui reflète une conception patriarcale de la famille. Ce principe trouve son origine dans la tradition féodale qui remonte au XIème siècle et est lié à la transmission des

RAISONNEMENT JURIDIQUE Introduction : Le droit existe et les relations qui sont entretenues au sein de tout groupe social, au sein de la nation, professions, communes obéit nécessairement à des règles, certaines imposés, certaines qu'ils créent eux-même. La où il y a société, il y a du droit. Dire que le droit existe est insuffisant car cela ne renseigne pas du tout sur ce qu'est le droit. En se fiant au sens commun dans lequel le mot « droit » est employé on peut déjà progressé dans le sens

L’Entreprise individuelle Le statut juridique des entreprises individuelles a évolué. Une différence fondamentale doit être opérée entre la période antérieure et postérieure à la loi du 11/7/1985 créant l’E.U.R.L pour bien comprendre l’évolution du droit en la matière. Avant 1985 il n’existait qu’un seul type d’entreprise individuelle. Depuis 1985, il est possible désormais de créer une entreprise individuelle classique ou une E.U.R.L. I - Le régime juridique de l’entreprise individuelle de type

DROIT ADMINISTRATIF 1ère partie : Les actes administratifs L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre. Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé. Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant. Mais elle peut agir aussi