La Loi Garantit Elle Ma Liberté

République (Doc 1) CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Une loi est votée par l’Assemblée nationale, cette loi venant complétée des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la loi. Le Président du Sénat défère au

la liberté et la loi. Rousseau a voulu montrer qu’il n’y a pas de liberté sans lois mais aussi il défend l’idée qu’indépendance et liberté ne doivent pas être confondues. Nous pouvons donc nous demander si être libre, c’est être indépendant et satisfaire ses désirs ? Car la liberté politique se définit comme la possibilité d’agir selon sa propre volonté sans gêner celle des autres, nous croyons bien que nous sommes libres que lorsque nous sommes indépendants et donc la loi gène notre liberté, peut-on

Introduction La liberté d’expression est une liberté fondamentale pour la démocratie belge et les démocraties Occidentales. En Belgique, la liberté d’expression est un thème de droit public et, plus particulièrement, de droit constitutionnel. Au même temps, cela fait partie du droit international public et du droit de l’homme. Par conséquence, cette matière connecte plusieurs de cadres légaux et sources juridiques. Dans ce texte, nous concentrons sur liberté d’opinion et le voyons de la perspective

sentiment d’inquiétude vis-à-vis de la religion musulmane. En France, la Loi n° 2004-228 du 15 mars est créée afin de restreindre le port de signe religieux dans les écoles, les collèges et les lycées, pour rappeler que la France est avant tout un état laïc. La laïcité en France est définie comme « un principe qui distingue le pouvoir politique des organisations religieuses — l’État devant rester neutre — et garantit la liberté de culte». De plus, il ne doit favoriser ou défavoriser la propagation

déclarations des droits, sont caractéristiques du régime démocratiques. Démocratie et droits fondamentaux sont inéluctablement liés. En effet, une démocratie ne peut subsister sans la défense de ces droits de l’Homme et des libertés publiques qui constituent les droits fondamentaux. Les libertés publiques ne sont qu’une traduction dans le droit positif des droits de l’Homme. Ces derniers agissent comme les droits inaliénables de tous les êtres humains, dont l’exercice de ceux-ci repose sur un pied d’égalité

constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. » La QPC permet à tout le monde controverser la constitutionnalité d’une disposition législative qui «porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. » Lorsqu’une QPC est transmise au Conseil d’État «ce dernier peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés protégés par la Constitution. »3 On se pose

L'homme est-il libre ou non? Les uns pensent que l'individu est libre; les autres soutiennent qu'il est guidé par une force suprême. L'être humain a toujours aspiré à la liberté. L'Histoire est jalonnée de révoltes, de révolutions sanglantes dont le but était de libérer les individus asservis par les autres. Par ailleurs, la pensée religieuse rend chaque individu responsable de ses actes. Il y a dans la conception religieuse, l'enfer et le paradis; les bons seront gratifiés par leur bonté, par

apparence, leur coûter, être un obstacle à leur liberté ou leur bonheur. Cependant, il n’en est rien, tout au contraire. Pourquoi serions-nous tenus d’obéir aux lois et de respecter les droits d’autrui ? Dans le texte ici proposé à l’explication, Rousseau soutient justement la thèse selon laquelle c’est par le respect de la loi et le devoir qu’il implique vis à vis d’autrui en société que seuls les individus peuvent connaître, paix, bonheur et liberté. À cet égard, l’homme civil a donc contracté

vigueur récemment par la loi du 1 mars 2010 introduisant un nouvel article à la Constitution, l'article 61-1 qui dispose que «Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les

l’homme, « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. ». Or, au sein de l’Etat français il existe un principe éthique qui va à l’encontre de cet article : La Laïcité. La loi française est reconnue par la Cour européenne