La Loi Garantit Elle Ma Liberté

La liberté d'entreprendre La jurisprudence sur la liberté d'entreprendre a fluctué au cours des vingt dernières années. Ces tâtonnements ne portent pas sur le fondement de cette liberté (art. 4 de la Déclaration de 1789), mais sur son degré de protection, ainsi que sur l'intensité du contrôle de sa limitation par le Conseil. Pour résumer cette évolution, on peut dire qu'à partir d'une formulation initiale protectrice (1982), le Conseil a eu tendance à minorer progressivement la protection de la

Ve République. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de s'appuie sur quatre types de droits naturels fondamentaux : la Liberté, la Propriété, la Sûreté et la Résistance à l’oppression. Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce des droits et libertés fondamentaux, qu'il est apparu nécessaire de consacrer à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le préambule de la Constitution de

QUE RESTE-IL DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ? Dans sa décision du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel (CC) affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ». Pour autant, cette liberté d’entreprendre n’est « ni générale

A - JUSTE / INJUSTE Du latin "jus" = ce qui dit le droit. La notion de justice désigne à la fois une valeur morale et une institution. Le juste, c'est ce qui est légitime ou ce qui est légal. Cette notion est étroitement liée à la figure de la loi qui peut correspondre soit à la norme divine, naturelle, soit aux règles édictées dans une société donnée (le droit positif). B - CONVENTION Une convention désigne un pacte, un accord entre individus. En tant que telle, la convention est relative

comme une restriction à la liberté. Les révolutions de l'occident: car elles procèdent toutes de la même idée, c'est-à-dire qu'on conçoit le pouvoir comme une restriction à la liberté. Il faut dans les Constitutions que le pouvoir de l'état soit restreint à ce qui est nécessaire. 2 sphères : celle des libertés, de l'autonomie de la volonté: la plus large possible dans les sociétés évoluées. Et celle de l'état, plus restreint, et ne doit pas empiéter sur les libertés du citoyens: Benjamin Constant

La loi garantit les droits de chacun et définit ses devoirs. il faut tolérer des inégalités de droits, à condition que ces inégalités soient au profit des moins favorisés. est juste, ce que la loi ordonne, est injuste ce qu'elle interdit. Une loi qui irait à l'encontre de ces droits naturels serait injuste : le légal (ce qui est autorisé par la loi) n'est pas forcément légitime (juste en soi). La loi devient nécessaire en vue d'éviter un état de guerre néfaste et destructeur pour l'homme

les régions, les préfectures, les provinces et les communes urbaines et rurales " ▪ Article 101 : " Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi ". ▪ La décentralisation implique la réunion de trois conditions : ▪ La reconnaissance par l'Etat de l'existence d'un intérêt général différent de celui de la collectivité nationale

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE JORADP N°76 du 8 décembre 1996 modifiée par : Loi n°02-03 du 10 avril 2002 JORADP N°25 du 14 avril 2002 Loi n°08-19 du 15 novembre 2008 JORADP N°63 du 16 novembre 2008 PREAMBULE Le peuple algérien est un peuple libre, décidé à le demeurer. Son histoire est une longue chaîne de luttes qui ont fait de l'Algérie de toujours une terre de liberté et de dignité. Placée au coeur des grands moments qu'à connus la Méditerranée au cours de son histoire

Dissertation : Plan : I) La démocratie à Athènes 1. L'Ecclésia (assure égalité devant la loi, parole libre, libre choix de ces gouvernants) 2. Les autres organes (l'Héliée et la Boulé) II) L’oligarchie à sparte 1. Les éphores (seul à participé au gouvernement) 2. L’élite de la cité (minorité de personnes qui accède à la possibilité de siégé au conseil) Intro : Le Ve siècle est souvent présenté comme le siècle de Périclès. Jusqu'au milieu de ce siècle, des luttes de pouvoirs entre pro-démocratie

L’affirmation des libertés fondamentales Les républicains qui prennent le pouvoir et mettent en place une série de loi qui affirme les libertés fondamentales. Libertés fondamentales : les libertés individuelles les plus importantes qui figurent dans les droits de l’homme (expressions, religion, consciences) La loi de 1881 garantit la liberté d’expression en affirmant les libertés de réunion, de presse, de librairie, d’affichage, d’imprimerie et de colportage. En 1884, une loi permet de fonder