La Loi Hpst

que nous appelons l'Europe n'ont jamais été définitivement tranchées et posent toujours des difficultés politiques. L'exemple étant l'acceptation du dossier Turc, qui est compromis en raison du comportement de la France après le vote d'un texte de loi soumettant des conditions de délit au délit d'offense mémorielle de l'extermination possible des arméniens par les turcs. Elle nous renvoie à l'existence d'un continent indéfini. Plusieurs problèmes se posent sur le continent: Des problèmes de géographie

mieux décoratif l'appel récurrent à la " participation des citoyens " au plan local, au risque de renforcer défiance et scepticisme. Dans ce livre percutant, Marion Paoletti montre comment le cumul des mandats locaux et nationaux, la fabrique de la loi nationale par des élus locaux et, plus largement, le corporatisme électif dans la Ve République sont largement responsables des possibilités avortées de démocratisation locale. Des réformes nécessaires, évidentes, concernant la simplification des

membres en 2008, le club des RSSI hospitaliers est passé à une quinzaine en 2009. Les thèmes abordés sont notamment : l’identifiant patient (IP) et le problème des appareils biomédicaux. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi Hôpital Santé Patients Territoires (HPST), il a été décidé de regrouper la MAINH (Mission nationale d’Appui à l’Investissement Hospitalier, la MEAH (Mission nationale d’Expertises et d’Audites Hospitaliers) et le GMSIH (Groupement pour la Modernisation des Systèmes d’Information

service rendu aux citoyens, en diminuant le nombre d’échelons institutionnels et en clarifiant les compétences de chacun : - dans l’Etat : la réduction du nombre de ministères est nécessaire. Le premier rapport avait déjà recommandé de limiter par une loi organique le nombre des ministres à vingt au maximum, travaillant sous l’autorité d’un Premier ministre ayant une autorité interministérielle forte. Ces ministres doivent s’appuyer directement sur l’administration : leurs cabinets doivent être drastiquement

l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH). L’ONFRIH, créé par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et organisé par un décret du 31 octobre 2006, a été installé en avril 2007. Il participe à l’évolution des activités de la Cité, induite par la loi du 11 février 2005, pour trois domaines précis, fondamentaux pour l’avenir : la recherche et l’innovation, la formation

de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes de grande hauteur; - la proposition de loi présentée par M. Jean DESESSARD, et plusieurs de ses collègues relative à la réglementation de l'implantation

n’est plus l’institution sociale que l’histoire avait forgée. Ainsi, jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil, enregistré en mairie – déjà reconnu dans la Constitution de 1791 – qui, précédant toute cérémonie religieuse, devient le seul valable aux yeux du droit. La même loi de 1792 reconnaît le divorce – « la liberté de divorcer résulte de la liberté individuelle, dont un engagement indissoluble serait la perte »

approche plus collective de la santé, prenant mieux en compte les déterminants non médicaux de la santé et faisant toute sa place à la prévention a conduit à une véritable avancée de la santé publique dentaire, et s’est traduite par l’adoption de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique incluant pour la première fois un objectif de santé bucco-dentaire1. Des interventions multiples Les interventions de prévention sont multiples (lire l’encadré ci-dessous) individuelles

fonctionnement des organisations. Si la performance est une notion qui renvoie plutôt aux entreprises du secteur marchand, on assiste depuis quelques années à sa transposition de plus en plus fréquente au sein du secteur public. Ceci, notamment, à travers la Loi organique relative aux lois de finances, dites LOLF, de 2001 de l’Etat qui l’érige en concept clé. En effet, dans le secteur public, cette dernière s’apprécie à travers l’atteinte des objectifs définis en amont au regard des moyens qui sont octroyés

approche plus collective de la santé, prenant mieux en compte les déterminants non médicaux de la santé et faisant toute sa place à la prévention a conduit à une véritable avancée de la santé publique dentaire, et s’est traduite par l’adoption de la loi du 9 août 2004 Les interventions de prévention sont multiples (lire l’encadré ci-dessous) individuelles et collectives, elles concernent des acteurs et des structures nombreuses et variées (lire l’encadré page 10). Elles nécessitent une adaptation