La Loi Hpst

qualitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin »31 . Depuis 2009, la mise en place de protocoles ou prescription anticipée régies par l’'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 « Protocole de coopération entre professionnels de santé » 32 permet aux infirmiers de répondre aux urgences sans attendre la prescription d'un médecin. Ces protocoles de soins « constituent le descriptif de techniques

d’un programme d’éducation thérapeutique du patient dans le champ des maladies chroniques ». (HAS) 2009, la loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est consacrée à l’éducation thérapeutique du patient. Elle est pour la première fois reconnue comme thérapeutique à part entière avec son cadre, ses finalités et ses modes de financement dans une loi de santé publique Le 28 juin 2012 l'Agence régionale de santé (ARS) d' Ile-de-France présentait ses orientations

dans la mise en oeuvre de la politique de santé définie par l'état. Après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le législateur a clairement tranché en faveur de la déconcentration des politiques de santé bien plus qu'en faveur de la décentralisation. Ce fut le cas avec la loi du 2004 relative à la politique de santé publique, c'est le cas aussi avec la loi Bachelot HPST. Section 1: les compétences sanitaires des collectivités locales Paragraphe

Expérience sociale « en vraie grandeur » d’une portée exceptionnelle, la Prohibition nous mènera, en dernière lecture, à faire le point sur les leçons qu’il est possible d’en tirer aujourd’hui. 2. La Prohibition aux Etats-Unis La prohibition est une loi fédérale visant à interdire la fabrication, la vente, le transport ou encore l’importation et l’exportation de boissons alcoolisées. Plusieurs pays avaient déjà adopté ce type de lois. L’un des premiers était le Canada dans certaines provinces comme

présente ici la synthèse réalisée avec le concours de Catherine Holué, journaliste e-santé, vise à apporter de la visibilité sur la création de valeur engendrée par ce secteur dont les contours ont été clairement précisés dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Elle propose une cartographie inédite du secteur, de ses potentialités et des métiers concernés. Elle montre la nécessité de faire évoluer les filières de formation. Elle comporte une évaluation médico-économique décrivant

traitant et du parcours de soins introduite en 2004, la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité médicale, la territorialisation croissante des politiques de santé, ainsi que la définition des soins de premiers recours par le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires peuvent être interprétés comme autant de témoins d’un processus de réorganisation du secteur ambulatoire selon les principes des soins primaires. Il s’agit ici de recenser et d’analyser les différents systèmes

compte tenu de l’implication des Pouvoirs Publics. Introduction Après plusieurs années de crise, le marché d’assurance et de réassurance de la Responsabilité Civile médicale semblait être parvenu à un certain équilibre depuis la loi du 30 décembre 2002 dite « Loi About » par laquelle le législateur avait imposé le critère de la 1ère réclamation du patient pour déterminer l’assureur tenu de prendre en charge le sinistre. Divers incidents, dont un mouvement de grève de gynécologues-obstétriciens

domaines suivants : formation, prévention et dépistage, participation à des actions de santé publique. Education à la sexualité. Dépistage des maladies sexuellement transmissibles. » - Article L.4312-1 du Code de la Santé Publique : modifié par la loi HPST « L’ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthique et à développer la compétence indispensable à l’exercice de la profession. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. » II. Présentation de la

d’information pour vous permettre de bien exercer votre métier ?" Karine CHANU – cursus RH 1 an - Management des Ressources Humaines 33 "HPST, franchement… On est loin de tout ça… Nous, c'est des patients à soigner toujours mieux avec moins de moyens…" Question ouverte En % de répondants Plusieurs réponses possibles 34 "Que pouvez-vous dire sur cette loi ? en quoi impacte-t-elle votre travail ?" Karine CHANU – cursus RH 1 an - Management des Ressources Humaines 35 36 "Concernant votre

l’institution. Ainsi, le concept « d’hôpital entreprise » s’impose. Un véritable management capable de prévoir, d’organiser, de motiver, d’évaluer se met en place. Il a été réaffirmé récemment dans le plan hôpital 2007 et dans le projet de loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST). Source : Claire BELART, Documents de travail du CLERSÉ n° 5, mai 2010. Annexe 6 Fiche Métier « Cadre responsable d'unité de soins » Définition du métier : Organiser l'activité paramédicale, animer l'équipe et coordonner