La Loi Hpst

de l’État (unitaire ou fédéral) ainsi que l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs ; • la loi (norme législative) : règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ; • l’ordonnance a le même caractère que la loi. Il s’agit d’un acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi ; Viennent ensuite des normes infralégislatives regroupées sous la formule « textes réglementaires »

La première conception est large puisqu’elle fait référence tant à l’administration qu’aux institutions sociales. La deuxième conception est restrictive, elle ne considère les institutions sociales qu’au sens strict, c’est-à-dire au sens de la loi. (Article L.311-1 du code de l’action sociale et des familles) L’action sociale et médico-sociale s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivante : les actions éducatives, les actions d’assistance, etc, et il précise

2001, année charnière entre deux millénaires, sera marquée dans l'histoire française de la conquête de la santé comme l'année de la consécration des droits des usagers de la santé. La loi Droits des malades adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale va se révéler être le berceau idéal pour accueillir un amendement présenté par le député Bernard CHARLES, consacrant officiellement les titres d'ostéopathe et de chiropraticien. Cet amendement n'est pas le fruit du hasard mais l'aboutissement

N°RM2009-098A 3 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Synthèse La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et à l’éducation à la sexualité a fait de l’activité d’IVG une composante de l’offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. La loi du 9 août 2004 relative à la santé publique se fixe pour objectif d’« assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception

craignait, reste incertaine. Mais le rejet des exigences du patronat, de la droite et du gouvernement reste vif. Nous ferons donc jusqu’au bout campagne, pour rejeter la contre-réforme (Lire...) puis, dans la foulée, contre la loi sur la santé et la Protection sociale (HPST).   11.4-Aucun progrès social ! Même pas dans les réformes de Taubira  : absence de moyens pour changer la politique carcérale et suppression de l’aide aux pauvres pour agir en justice. Dans le domaine écologique, aucune avancée

quotidiennement leur maladie. Pour aboutir à cet objectif thérapeutique, il est donc fondamental que les soignants soient formés en éducation thérapeutique. Cette éducation thérapeutique au patient atteint de maladie chronique est inscrite dans la loi Hôpital, patient, santé, territoire, ce qui rend son application obligatoire dans le cadre de la politique de Santé Publique. Elle doit être permanente et l’infirmière, souvent plus proche du patient que les autres professionnels, y joue un rôle

exclusive. Ce qui a été sanglant dans cette révolution, c’est que comme tout le monde était organisé et figé, pour pouvoir faire du commerce, il fallait se dégager de tout ça (principe de LIBERTE). La loi le chapelier est donc prononcée en 1791 : c’est une loi qui empêche les corporations. C’est la loi des gens qui veulent être libres. Elle instaure également la liberté de travailler. Les idéaux révolutionnaires remettent également en cause le pouvoir de l’Eglise. Pendant une brève période on pouvait

évaluer le bien-fondé d’une réforme des supports juridiques sur lesquels s’appuie l’activité quotidienne des structures ainsi que leurs règles de tarification. - proposer des orientations en matière de tarification. Le cadre juridique établi par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n'a pas encore épuisé ses potentialités. Si des principes sous-jacents doivent être précisés, il fournit au secteur

médicales en France suivent le référentiel qualité obligatoire; le GBEA (arrêté) mis en place en 1994 et révisé en 1999. Ce guide réglemente la qualité des analyses et le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale. Dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2007 une nouvelle réforme a été mise en place afin de moderniser et de médicaliser le secteur de la biologie médicale. Son but est d’assurer une offre de soin équivalente pour tout le monde. Elle introduit un changement important dans

travers un SWOT : 13 1.2 Présentation générale du service logistique à l’Institut Bergonié L'Institut Bergonié est un établissement médical privé mis en place depuis le 20 mai 2010 et protégé par les intérêts collectifs, et a mis en œuvre la loi HPST le 22 juillet 2009. Les 17 autres centres de lutte contre le cancer ont 3 missions : les soins, la recherche et l'enseignement. Dans l’établissement, il y a presque 1000 collaborateurs, dont une centaine de médecins et une trentaine d’employés