La Loi Limite T Elle La Liberté

officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper les AAI ne trois

les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut

peuvent entraver sa liberté. C’est ce qui dit très l’article L. 3121-1 du Code du travail précité quand il dispose que la durée de travail effectif est le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ». Cela pose des questions quant aux limites que l’employeur peut apporter à la liberté du salarié et quant à l’étendue de cette liberté. Qu’est-ce que cette liberté que la loi adjoint à la « disposition

Peut-on concevoir une liberté sans lois ? Peut on concevoir une liberté s ans lois ? Si l’on en croit Rousseau, « il n’y a point de libertés sans lois ». Cependant comme, l’histoire nous l’a prouvé il peut y avoir de lois qui privent les libertés a l’exemple des dictatures exercées dans la première moitié du XXème siècle comme l’exerçaient Hitler avec le Nazisme, Mussolini

groupe religieux auquel il appartient et non de ses propres désirs. La liberté de ses mêmes individus se voit donc brimer. Toutefois, une personne ayant un désir bien à elle de porter un ou plusieurs signes religieux se retrouvera alors dans une société qui impose aussi des désirs aux individus (celui de ne pas porter de signes). Encore une fois ici, la liberté des personnes ayant ces désirs est malmenée par les limites que cette loi impose. En évaluant les conséquences qui résulteraient du port de ces

Sujet: le droit au respect de la vie privée et ses limites Si aujourd'hui le droit au respect de la vie privée semble acquis par les individus, cette notion reste difficile à cerner. En effet, même si de nombreux textes y font référence, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 12, ou la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 8, cette notion de « vie privée » n'est pas définie par la jurisprudence, elle

Le mot LIBERTÉ désigne proprement l’absence d’opposition (par opposition, j’entends les obstacles au extérieurs au mouvement), et peut être appliqué aux créatures sans raison ou inanimées aussi bien qu’aux créatures raisonnables. Si en effet une chose quelconque est liée ou entourée de manière à ne pas pouvoir se mouvoir, sauf dans un espace déterminé, délimité par l’opposition d’un corps extérieur, on dit que cette chose n’a pas la liberté d’aller plus loin. C’est ainsi qu’on a coutume de dire des

découle la liberté d’expression. Selon le professeur Iba Der THIAM la démocratie est « un moyen d’expression de la liberté… ». La démocratie est indissociable de la liberté de la presse car on ne peut parler de démocratie si celle-ci ne respecte pas les droits de la presse, ne permet pas aux citoyens d’exprimer librement leur point de vue. Ainsi, la liberté de la presse est vitale pour une démocratie en ce sens qu’elle est révélatrice de l’Etat de droit. Pour Francis BALLE : « la liberté de communication

DROIT: LA LOI: DEFINITION, DOMAINES, IMPORTANCES, LIMITES PROBLEMATIQUE « Qu’est-ce que la loi ? » Quels sont les différents aspects de la loi, son envergure dans le monde du droit? ANNONCE DU PLAN INTRODUCTION PARTIE I/ Etendu de la loi A)Définition La loi connait plusieurs interprétations et significations, alors demandons nous quels sont donc les domaines particuliers sur lesquels elle s’étend? B)Domaines La loi impose donc un certain code de comportement dans les démocraties

laquelle le terme « Constitution » évoque l’idée d’un pouvoir institutionnalisé et donc limité au sens de la Déclaration de 1789 selon laquelle « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Dans la perspective de la philosophie des Lumières, se doter d’une Constitution, c’est admettre que le pouvoir doit être limité et soumis au droit. La Constitution apparaît dès lors comme la norme juridique