La Loi Speciale Deroge A La Loi Generale

individuelle sanctionnée et reconnue par une contrainte émanant de l’autorité publique qui permet à son titulaire de faire, obliger ou interdire qqch. Droit positif : il est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans 1 État ou dans la communauté internationale à moment donné. C’est le droit posé à un instant t tel qu’il existe. C’est l’ensemble des règles de droit objectif qui appartiennent à un instant t. Droit naturel : courant de pensée. C’est l’ensemble des règles de conduite humaine

Fiche n° 23-00 DROIT PÉNAL SPÉCIAL CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL SOMMAIRE AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL FINALITÉS DES FICHES DE D.P .S. 1 - LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.1 - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.2 - TECHNIQUES DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.3 - CONTENU DU CODE PÉNAL 2 - PLAN D’ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL ORGANISATION DE LA SÉRIE 23

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. LE CHAMP DU PROJET DE LOI : LES DÉLINQUANTS EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE A. L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse 

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Le droit est présent en permanence dans la vie de tous citoyens sous différentes formes (achats : droit de vente ; medias, …), et est présent dans beaucoup de disciplines. Cependant la majorité ne connait pas les fondements et la finalité du droit. Le droit, comme toute science, est de plus en plus complexe et se voit donc divisé en plusieurs spécialisations. Les lois évoluent avec le

Mission de l'organisation judiciaire 1.Garantir un juge à tout plaideur (règles de compétences) 2.Etre adaptée à la diversité des litiges (juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE Conception de l' organisation judiciaire telle: que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires.

être très complexes car il faut distinguer… plusieurs notions fondamentales : -il faut nécessairement se référer à des théories du droit pour identifier les fondements juridiques des actes… D’abord le terme de « source » produit une ambigüité qui laisse penser que le droit coule d’une source. En réalité ce terme ne parle pas des règles mais de leur technique de production. Il n’y a donc pas de hiérarchie des sources du droit mais entre les normes juridiques. La question des sources est fondamentale

les autres normes   Comme l’avait dit Monsieur Paul LAGARDE, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I… »<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->. Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en matière d’obligations contractuelles au sein de l’Union européenne, reste à savoir quel sera le devenir des autres normes existantes, que ce soit en

février 2002 Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er, comme « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », le contrat de mandat s'est à la fois multiplié et diversifié, suscitant

atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales. § 1. Police générale et polices spéciales Cette distinction repose sur l’idée qu’il existe à côté d’un ordre public général (celui qui détermine les conditions générales de la coexistence

de 4 000 euros. Introduction Générale *exemples : - art 1108 C.Civ - art L 122-1-1 C.Trav - art 203 C.Civ *2 cas vont nécessités une application extérieure des règles de droit : 1. les sujets de droit refusent d’appliquer une règle de droit : *Le droit prend une dimension contentieuse car il y a naissance d’un litige. La nécessité pour l’Etat est de préserver la paix sociale et de trancher le litige sinon il y aura un règlement privé or on se fait pas justice à soi-même. *Il existe 3 techniques