La Loi Speciale Deroge A La Loi Generale

INTRODUCTION GENERALE Le droit est « un » dit-on. Cette affirmation nous semble incomplète. Incomplète car tout en étant « un », le droit se caractérise par une diversité étonnante dans ses branches dont la distinction s’établit grâce à la « summa divisio », aussi dans ses matières multiples et multiformes. En effet, cette science déductivo-nomologique qui vise téléologiquement à réglementer les rapports entre personnes (morales ou physiques) aborde plusieurs questions relatives aux activités

juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales et "conformément aux principes généraux du droit", le respect de la légalité, comme le précise l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 opposant le ministre de l'agriculture à Dame Lamotte.Ce recours est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d'état, destinée à apprécier la validité d’un

CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX ------------------------------------------------------------------------------------------------- I- Particularité du contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation

et ces lois doivent avoir été adopté sous un régime républicain antérieur à la 4ème République. C’est le Conseil d’Etat qui a ouvert la voie à la reconnaissance des PFRLR dès 1956 avec l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris » sur la liberté d’association. En l’occurrence, l’arrêt « Koné » rendu par le Conseil d’Etat le 3 juillet 1996, portant sur la valeur constitutionnelle d’un PFRLR, contribua à la reconnaissance et à l’utilisation plus aboutie des PFRLR. En l’espèce, l’Etat français avait

commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie. La

Tendance idéaliste : Il y a des choses qui, par elles-mêmes, sont justes. La règle de droit essaie de traduire cette justice, à l’aide des ordres juridiques supérieurs auxquels on obéit = un droit idéal à la recherche d’une perfection, c’est ce qu’on appelle le droit naturel. Il y aurait donc dans la nature un droit qui dirait que dans la nature certaines choses émergeraient comme justes et d’autres non.  ⋄ Tendance positiviste (=matérialiste) : Il n’y aurait pas de droit subordonné à des valeur supérieures

Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du Droit. Le droit est un phénomène social, cad que la société a prévu un certain nombre de règles destinées à régir son fonctionnement d’une part mais également à organiser les relations entre les individus. 1- Les définitions du Droit Dico Littré : Le Droit est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme

(cours n°1) Introduction : Introduire c’est conduire quelqu’un dans ce qui lui est inconnu et donc introduire au droit c’est conduire au droit. Le droit nous est-il inconnu ? Pas totalement car il est parfois assimilé à des aspirations personnelles (le droit au bonheur) ou bien a des interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le

budgétaires La présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le Principe d’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année pour un an (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts)

petit, les travaux publics ne justifient pas de codification. En revanche, pour le domaine public et privé un nouveau code a été adopté par une ordonnance du 21 avril 2006 : le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES BULIQUES (CGPPP). Ce code est entré en vigueur le 1er juillet 2006 dans sa partie législative. Sa partie règlementaire est intervenu par l’effet d’une loi de 12 mai 2009 de « simplification et de clarification du droit ». Ce CGPPP ne doit pas être confondu avec le code du patrimoine