La Loyauté Société

Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant

Microsoft Word - CONTRATDEREFERENCEMENTDESPETSITTERSmars2014-1.docCONDITIONS DE REFERENCEMENT DU PET SITTER La société Animaute SAS (ci-après, la « société ANIMAUTE ») édite une plateforme de garde d’animaux accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.animaute.fr, destinée à mettre en relation des utilisateurs ayant besoin de faire garder leurs animaux (ci-après désignés les « Utilisateurs ») avec des pet sitters agissant à titre non professionnel et proposant leurs services pour

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire, de loyauté, de l’effet utile du droit communautaire et du droit à un procès équitable et les articles 12 et 43 du traité instituant la Communauté européenne ;     Vu 3°), sous le n° 226548, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux

inédit : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque franco-allemande, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Eurolocatique, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

droit commercial Les spécificités des contrats entre professionnels A/ obligations d’information, de conseil et de loyauté Document 14 Question 1 L’obligation d’information et de conseil Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Question 2 Le devoir de renseignement Remplir son devoir de renseignement, il est très important

jeunes : III.1°) Le conflit de loyauté : Le conflit de loyauté est défini par les psychologues comme un conflit intrapsychique, c'est-à-dire qu'un enfant est dans l'impossibilité de choisir entre deux situations possibles, ce choix concernant ses sentiments vis-à-vis de ses parents. Les conflits de loyauté naissent lorsque deux loyauté viennent à s'opposer, à se contredire, plongeant le sujet qui en est le siège dans un dilemme : être obligé de trahir la loyauté envers une personne pour être fidèle

D.M de droit : Les contrats entre professionnels Cas juridique : Le contrat de transport de la société Bernardo 1) Les parties engagées dans le contrat présenté à l’annexe 1 sont la société Bernardo (entreprise de transport) et l’entreprise Prima, et celui-ci a pour objet le transport routier de marchandises. Sinon ce contrat de transport apparait comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions. En effet, le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé

précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce. Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître et sanctionner une pratique anticoncurrentielle de la part de plusieurs géants de l’électronique, dont les groupes Philips et Sony. Hormis les arguments purement concurrentiels

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information