La Légalité Exceptionnelle

s’opère dans le souci de concilier la protection des intérêts de l’Administration et la protection des administrés. Elle doit également satisfaire à l’exigence d’une part d’adaptation qui vise à garantir la pertinence des actes administratifs et leur légalité, et d’autre part de sécurité juridique qui suppose la permanence des droits des administrés. L’objectif de permanence suppose l’intangibilité des droits acquis. Quant à l’objectif de pertinence, il suppose la disparition des actes irréguliers dès

disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite ». Le texte soumis à notre réflexion est un article du code pénal, ensemble de lois régissant le droit pénal. Il s’agit de l’article 13, abordant sous deux alinéas le principe de la légalité de la loi pénale. L’idée générale défendu dans ce passage est que l’infraction, une fois constituée au regard de la loi pénale, n’est punissable que conformément à cette même loi et que la loi pénale ne punit que ce qu’elle reconnait comme infraction

d’int pV. Act pC tend à la satisfaction de l’int gnl. Transcende les int particuliers. Ce but d’int gnl n’exclue pas la recherche d’une certaine rationalité éco ou fi, voir une certaine rentabilité. But d’int gnl se situe même dans une condition de légalité de l’act adm. L’administration doit être distinguée des autres act pC. Montesquieu : L’act adm se rattache au pvr exécutif. Elle vise à mettre en œuvre la politique déf par les pvr pC en pourvoyant aux besoins de la coll. Act législative consiste

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif

supérieur . Moyens dont disposent les citoyens ,les administrés pour faire respecter le principe de légalité par l’administration . -le recours de pleine juridiction :. recours qui concerne le contentieux des contrats .Il ne s’agit pas ici pour le juge d’annuler un acte , mais de constater l’existence d’un droit et de condamner l’administration au profit du requérant . - Le recours en appréciation de légalité :Le juge judiciaire , à l’occasion d’un litige dont il est saisi , doit se poser la question

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

contentieuse. * L’optique contentieuse. Le droit administratif envisage les problèmes dans l’optique du juge. La plupart des problèmes sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. Pour éviter que la juridiction soit submergée par les recours, il

universel et nécessaire pour un droit administratif. Des autres systèmes, comme par exemple en Grand Bretagne en particulier, mettent en avant la conviction opposée que les caractéristiques propres des personnes publiques et, pour dire court, leurs exceptionnelles pouvoirs d’action, nommant dans toute la mesure du possible, l’application du droit commun, d’un droit commun, d’un droit uniforme, le même que celui qui vaut pour les personnes privées. L’existence d’un droit administratif y est perçue comme

interrogation se rattache à la monté en puissance de la notion de patrimoine culturelle et patrimoine naturel. Plusieurs jurisprudences illustrent cette interrogation : société des usines Renault conseil d’état 1938. En l’espèce, le juge énonce la légalité d’une réglementation municipale des enseignes publicitaires dans l’intérêt de l’esthétique. Toutefois, des jurisprudences postérieures vont incliner à exclure esthétique public de l’ordre public traditionnel : conseil d’état 1983, commune de Bures

Plan détaillé Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ? L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire