La Légalité Exceptionnelle

invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République. La question qui se pose ici est de savoir quelle juridiction est compétente pour juger de la légalité des décisions prise par le président de la république ? I/ Le conseil d’état come juridiction incompétente pour juger de la légalité de la décision prise par le président de la république. A/ Décision du conseil d’état comme décision jurisprudentiel. Cette décision d’assemblée du Conseil d’Etat s’inscrit complètement

Introduction L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques

d’État, Déconcentration et Services déconcentrés. Circonstances exceptionnelles : situations extraordinaires reconnues par la jurisprudence comme plus critiques que les simples situations d'urgence et obligeant l'administration à passer outre à certaines règles essentielles de la légalité ordinaire pour atteindre les fins d'intérêt général dont elle a la charge. 14 Les mots du programme Exemples de circonstances exceptionnelles : état de guerre, grève générale, éruption volcanique, séisme d'une

prérogatives de puissance publique à l'égard des citoyens, pouvoirs susceptibles de menacer les libertés publiques. Dans l'exercice de la police, le droit s'impose à un double titre. Les actes de police administrative sont édictés dans le respect de la légalité. Les conséquences dommageables des actes de police engagent la responsabilité administrative. L'emprise du droit sera d'autant plus forte que les pouvoirs de police sont clairement identifiés et attribués avec précision au sein de la hiérarchie administrative

maintenant un cadre juridique (le contrôle de légalité). Les actes émit par les EPCI doivent également faire l’objet d’un contrôle de légalité par l’autorité préfectorale. Malgré le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, l’Etat a toujours veillé à exercé un contrôle sur l’activité des autorités décentralisées, mais exclusivement sur les actes. Si la France reste un Etat unitaire, son organisation reste décentralisée. Le contrôle de légalité s’exerce parce que les collectivités locales

ces décisions administratives sont soumises a un contrôle de la légalité de ces décisions émanant du gouvernement. Droit administratif est une branche du droit public. Droit administratif en rapport avec l’administration et non avec le parlement .le pouvoir exécutif administre.les décisions émanant du gouvernement doivent être contrôlé par une juridiction qui consiste la justice d’administrative pour contrôler ou examiner la légalité des décisions. La définition du droit administratif même est

recours pour excès de pouvoir se défini comme le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. On demande dans ce cas au juge administratif de juger de la légalité d’un acte administratif unilatéral. C’est un procès fait à l’acte uniquement de manière objectif. Le juge n’a aussi que deux solutions: annuler ou valider la décision administrative remise en question, l’annulation

administration sans contrôle administratif et sans contrôle juridictionnel. La révolution Française de 1789 va remplacer l’absolutisme royal par l’absolutisme de la loi. Les révolutionnaires soumettaient l’administration au droit, à la légalité mais le contrôle de cette légalité par l’administration ne sera pas confié au juge judiciaire. Ceci est motivé par la méfiance des révolutionnaires à l’égard de la juridiction judiciaire. Cette méfiance va entrainer de séparation des autorités judiciaires et administratives

sportives Engagement de la responsabilité devant les Juridictions administratives {draw:rect} Circonstances exceptionnelles {draw:rect} CE Heyriès* 1918 * Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant l'oubli de la légalité normale pour l'instauration d'une légalité de crise. CE Rodes 1983 Mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles doivent être strictement adaptées à ces circonstances. {draw:rect} Circulaire {draw:rect} *CE Notre

l’adm et pour protéger les citoyens des adm. Principe de légalité. Partie 1 : l’encadrement juridique de l’adm. Encadrement par le droit et par le juge. Celui-ci est constitué de 2 choses : il faut que l’adm respecte des principes, principe de légalité/juridicité.   Chapitre 1 : principe de légalité adm. C’est l’ens des règles que le juge va exiger de l’adm le respect de ces règles. 1. Les sources du principe Le principe de légalité est régie par une hiérarchie cad que des sources constitutionnelles