La Légalité Exceptionnelle

alors l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences du juge administratif, à titre principal, ou à titre exceptionnel. La question qui se pose ici est celle de savoir lequel de ces deux juges est compétent dans l’espèce en cause. En l’espèce, entre novembre 2009 et janvier 2010, le collectif de sociétés connus sous le nom de Société Green Yellow a présenté des

I – Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence, le requérant invoque une illégalité si grossière qu'elle

janvier 2004. Ces stipulations porteraient atteinte aux droits acquis par certains allocataires. Sur les conséquences de l’illégalité des arrêtés attaqués, le juge s’est interrogé sur le point de savoir dans quelles mesures il peut déroger, à titre exceptionnel, au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses. Quant aux dispositions des arrêtés relatifs à la convention du 1er janvier 2004 agréant les stipulations illégales relatives aux pouvoirs de la commission paritaire nationale et

de gardien, de garant. Néanmoins son rôle a évolué avec les contrôles qui lui ont été confiés comme le contrôle de conventionalité, mais également avec l’application qu’il a lui même effectué de son droit afin de répondre à toutes situations exceptionnelles ou non. En un sens, la pyramide des normes s’est vue déstabilisé par l’évolution du rôle de ce juge. Son pilier se fissure, la science élaborée par Kelsen est de plus en plus influencée par des valeurs, contrairement à sa volonté initiale, comme

à des chances d'aboutir si deux conditions sont remplies : il doit y avoir urgence à suspendre la décision attaquée, et il faut que dans la demande il soit fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si le juge accorde la suspension, cela a pour conséquence de paralyser les effets de la décisions, et de dispenser les administrés de l'obligation de la respecter. La position que prend le juge lors de l'examen de référé suspension

difficulté de l’appréciation de la légalité de l’acte adm. En 2013, il a de moins en moins de q° préjudicielle et de plus en plus de q° préalable. Devant les juridictions répressives le code pénal, à l’article 111-5 indique que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter et apprécier la légalité aussi bien des actes adm règlementaires qu’individuels. Le juge civil est compétent, depuis un arrêt STEPFONDS le 16 juin 1923, pour apprécier la légalité de tout acte règlementaire. Concernant

hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction ou sanctions) . L’autorité supérieure dispose du pouvoir de nomination et de mutation des agents placés sous son autorité. Cependant le pouvoir de sanction, qui est discrétionnaire, doit s’exercer dans le respect de la légalité et des garanties reconnues aux agents. B/

jurisprudence Contrepartie logique des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration, le principe d’un contrôle sur la légalité des actes administratifs est reconnu, depuis longtemps, comme relevant de l’intérêt général. CE 1950 Dame Lamotte : le recours en excès de pouvoir constitue un principe général du droit en tant qu’il garantit le respect de la légalité. CE 1947 D’Aillères : la loi disposant que les décisions d’une juridiction administrative spécialisée (jury d’honneur) ne sont

fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite d’un avantage personnel. Certes, dans certains cas il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence est exceptionnelle et les personnes privées agissent dans un but d’intérêt personnel. À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours être un but désintéressé; c’est la poursuite de l’intérêt général que l’on appelle également l’intérêt public

profondément légaliste que n’ont pas les autres branches du droit. Principe fondamental : principe de légalité criminelle. CHAPITRE 1 : le pp de légalité criminelle ou pp de légalité des délits et des peines (on en parle plus fréquemment mais la notion est la moins heureuse) Le terme de délits peut prêter à confusion, il faut le prendre au sens large à savoir en synonyme d’infraction. Ce pp de légalité concerne aussi la procédure-> s’applique à tout le droit criminel. Adage-> « nulum crimen, nulla