La Légalité Exceptionnelle

ils sont sous le couvert d’une immunité juridictionnelle. Mieux encore, l’administration peut dans certaines circonstances exceptionnelles prendre des mesures de police attentatoires à la légalité en temps normal mais qui passe aux yeux de la loi comme étant légales. C’est que à la faveur d’une théorie jurisprudentielle sur les circonstances exceptionnelles une légalité d’exception a été systématisée même dans les Etats de droit. A cela s’ajoute l’existence de législations sur l’Etat d’urgence

principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 8 - LE PRINCIPE DE LEGALITE Si l’administration est tenue de respecter, en règle générale, le principe de légalité (I), elle peut être conduite parfois à s’en écarter (II). I - LE RESPECT DU PRINCIPE DE LEGALITE PAR L’ADMINISTRATION Le respect du principe de légalité par l’administration peut revêtir deux aspects : A - Une notion minimum de légalité Elle s'exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de nonincompatibilité. Dans ce sens, les organes des

CHAPITRE 2: LA PORTEE DU PRINCIPE DE LEGALITE Rappel du plan Section 1: La marge d'action de l'administration B) Les différentes hypothèses d’illégalité C)Les limites du pouvoir discrétionnaire 1-Le contrôle a minima 2-L'erreur manifeste d'appréciation 3-Le contrôle de proportionnalité Section 2 : Les limites au principe de légalité Paragraphe 1 : La légalité de crise par un texte A) L'article 16 de la constitution B)L'état de siège C)L'état d'urgence Paragraphe 2 : La théorie

Conseil d'état est saisi.Le sursis à exécution des décisions administratives est généralement présenté par la doctrine comme la procédure qui permet de concilier deux exigences contradictoires du droit administratif. D'un côté, la présomption de légalité attachée à la décision administrative implique que son exécution ne puisse être différée : c'est le principe de l'effet non suspensif des recours. De l'autre côté, le droit accorde au juge la faculté de prononcer le sursis à exécution de cette décision

2. le cadre général dans lequel ils s’inscrivent est constitué par le principe fondamental de la légalité. • pouvoir obtenir l’anéantissement des actes de l’administration contraires à la loi • possibilité d’obtenir la réparation des dommages causés par l’action administrative. CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE LEGALITE - principe de légalité = principe de juridicité. - le principe de légalité se présente comme un dosage variable dans le temps entre les garanties au profit des administrés

tant que source véritable du Droit administratif est liée à la non-spécialisation du Juge. Plan du cours Première partie : L’action administrative Titre 1 : Le principe de l’égalité Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Chapitre 2 : Les limites au principe de légalité Titre 2 : Les missions de l’action administrative Chapitre 1 : Le service public Chapitre 2 : La police administrative Titre 3 : Les procédés de l’action administrative Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité réglementaire d’édicter des mesures transitoires s’agissant de réglementation nouvelles). La question est de savoir s’il s’agit d’un principe nouveau ou à intégrer dans le principe de légalité. Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise

Chap sur le principe de la légalité. Arrêt Mariaud : Maire et équipe municipale quitte la municipalité devant l'avancé des allemands donc une municipalité de faite se constitue, mais municipalité pas élu, ils réquisitionnent des denrées chez les commerçants après la guerre ils demandent réparation, la question était de savoir qui été le juge compétent ? Le CE a considéré que des personnes privées pouvait compte tenu des circonstances prendre des actes de nature administrative. Arrêt du 27/03/52

I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _ On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement