La Légalité Exceptionnelle

la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 13 juin 2006 qui fournie «aux préfets des indications dont ils peuvent tenir compte dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation pour admettre, à titre humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour » et qu’un refus doit en plus d’être motivé, respecter les normes juridiques supérieur notamment les traités internationaux. Le préfet interjette appel, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en

Section 3 : la soumission de l’acte administratif unilatéral au principe de legalité La légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. L’existence d’un Etat de droit signifie la soumission de l’action administrative au droit afin de protéger les droits et libertés des citoyens comme l’arbitraire administratif. La légalité est faite d’un ensemble hiérarchique est complexe de normes constitutionnelles

apparaît alors comme un élément essentiel, cela justifie l’intérêt de l’extension des pouvoirs de l’administration (B). A – Un régime justifié par la satisfaction de l'intérêt public C'est le législateur qui le premier a énoncé la possibilité d'une légalité d'exception lorsque l'intérêt public l'exige (1). Ces principes seront par la suite consacrés par le juge administratif lors de la première guerre mondiale, grâce notamment à l'arrêt qui nous préoccupe (2). 1–Le précédent législatif et constitutionnel

{text:change} Principe affirmé par de nombreux textes issus de la révolution. Les constitutions qui ont suivi la révolution l'ont tjrs respectée jusqu'en 1958. Dans ce principe, le Parlement est seul compétent pour légiférer. Donc avant 58, loi pénale = légalité parlementaire. Le droit pénal est par nature attentatoire. Donc seul le parlement peut être à l'origine de telles atteintes. Avant 58, le pouvoir exéc. n'intervenait que dans le cadre d'une loi préexistante pour en déterminer l'application. Mais

dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». De même, le juge administratif tend à sanctionner le principe de dignité au même titre que l'ordre public, c'est à dire par l'utilisation des pouvoirs de police. B- Les conditions de légalité des opérations de police administrative L’étendu des pouvoirs de police varie selon qu’ils s’appliquent à une liberté garantie par la loi ou aux différentes activités des individus lorsqu’elle est définit par la loi. C’est la loi qui

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». De même, le juge administratif tend à sanctionner le principe de dignité au même titre que l'ordre public, c'est à dire par l'utilisation des pouvoirs de police. B- Les conditions de légalité des opérations de police administrative L’étendu des pouvoirs de police varie selon qu’ils s’appliquent à une liberté garantie par la loi ou aux différentes activités des individus lorsqu’elle est définit par la loi. C’est la loi qui

domaine fixé à celle-ci par la Constitution ? Plus largement, au nom du principe de légalité (que Bernard Stirn définit comme « la soumission de l’administration au droit » et qui est au fondement même du droit administratif), les obligations du pouvoir règlementaire à l’égard de la loi peuvent-elles se résumer au respect de celle-ci ? Ce serait trop réducteur, car toujours selon B. Stirn, « ce principe de légalité se compose de deux éléments : l’obligation de conformité à la loi et l’obligation d’initiative

la liberté est la règle fondamentale et les mesures de police administrative restreignant la liberté doivent êtres exceptionnelles et absolument nécessaires. Autrement dit, le principe de liberté est opposable aux autorités de police administrative. Donc, la règle générale est de laisser la liberté s'exprimer tandis que la restriction des libertés doit être nécessaire et exceptionnelle.  Donc, il y a un paradoxe entre la garantie des libertés et la protection de l’ordre public

Heyriès ayant été révoqué sans avoir reçu au préalable cette communication mit en cause la légalité du décret du 10 septembre 1914. La suspension par décret d'un texte de loi constitue une illégalité flagrante mais le CE à rejeté la requête en se fondant sur l'idée que le « pcp de la continuité des services publics » comporte des exigences exceptionnelles en temps de guerre, qui justifient une extension exceptionnelle des pouvoirs du Gvt et de l'adm. Les commentateurs de la décision ont été frappés