La Légalité Exceptionnelle

.......................................... p. 6 A. L'immunité des actes de gouvernement........................................................................................................................................ p. 7 1. Le plan de la légalité.................................................................................................................................................................................................. p. 7 2. Le plan de la responsabilité...............

d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi. Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué. A. Les moyens de legalité externe Ainsi appelés parce qu'ils ne visent pas l'objet même de la décision attaquée, mais les conditions dans lesquelles il a été édicté. Il s'agit de l'incompétence et de la violation des règles

................. p. 5 A. L'immunité des actes de gouvernement................................................................................................................................................................. p. 5 1. Le plan de la légalité................................................................................................................................................................................................................................p. 5 2. Le plan de la responsabilité

principes qui encadrent l'action administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans

réglementation émanant d’une autorité supérieure ; leurs mesures doivent se conformer à la légalité générale. Nous pourrions donc nous demander quels sont les pouvoirs et moyens mis à la disposition de la police administrative pour imposer la discipline qu’exige la vie en société ? Dans quelles mesures peut-elle tracer les limites de notre jouissance de liberté et ainsi légitimer son caractère exceptionnel ? Afin d’éclaircir ce problème, nous analyserons dans une première partie le rôle et les

pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires

la République française. De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de pouvoirs exceptionnels [1]. Historiquement l'article 16 s'inspire de la théorie des circonstances exceptionnelles.En 1958. la volonté d'insérer un régime d'exception dans le texte même de la Constitution aurait été inspirée par les difficultés d'Albert Lebrun (dernier président de la IIIe République ) à assurer la survie de la légalité républicaine dans le tumulte de la bataille de France en 1940. De Gaulle, l'inspirateur

étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III : Les formes

mesures de police initiales ------------------------------------------------- II Le contrôle de la légalité des mesures de police ------------------------------------------------- A/ Les conditions de la légalité des mesures de police ------------------------------------------------- 1/ Les conditions générales ------------------------------------------------- a/ Le respect de la légalité générale (contrôle normal) ------------------------------------------------- b/ Les mesures prohibées

par l’application du droit administratif). Aujourd’hui l’autonomie du droit administratif doit être un peu relativisée. Il arrive au juge administratif, assez souvent, de faire directement ou indirectement application du code civil pour examiner la légalité d’un acte administratif. Les jurisprudences administratives et judiciaires se sont rapprochées dans le domaine des modalités de calculs des indemnités. B) Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel C’est le juge administratif