La Motion De Censure Du Gouvernement

contrôler le gouvernement, c'est-à-dire demander des comptes sur la politique menée. • Enfin le député est proche de ses citoyens et intervient auprès des organismes sociaux, de l’administration… pour faire avancer des dossiers. Documents 1 et 2 2. L’article 34 de la constitution stipule que la loi est votée par le parlement et le député est un parlementaire, il peut donc exercer pleinement son role. L’article 50 de la constitution definit le cadre d’exercice de la motion de censure qui permet

reformer un Gouvernement, en effet jusqu'ici on avait le gouvernement de Vichy qui a perdu toute sa légitimité et on se retrouve avec le Gouvernement provisoire de la République Française qui s'installe en a Paris en 1944. L’ordonnance du 9 août 1944 va lancer une série de question, dans cette ordonnance fut déclare «  La forme de gouvernement de la France est et demeure la République, en droit celle-ci n'as pas cessé d'exister », il s'agit donc d'un rejet a la reconnaissance du gouvernement de Vichy

la république et le gouvernement. 1. Le Président de la République . Il est élu au suffrage universel pour 5 ans (quinquennat) lors des élections présidentielles. Il est le chef de l'État et de l'exécutif. Il représente la nation. Il dirige la politique étrangère (la diplomatie). Il est le chef des armées. Il possède le droit de grâce. En cas de crise grave, il peut par l'article 16 exercer seul tous les pouvoirs. Il nomme le premier ministre et les autres membres du gouvernement. Il en dirige l'activité

la république et le gouvernement. 1. Le Président de la République . Il est élu au suffrage universel pour 5 ans (quinquennat) lors des élections présidentielles. Il est le chef de l'État et de l'exécutif. Il représente la nation. Il dirige la politique étrangère (la diplomatie). Il est le chef des armées. Il possède le droit de grâce. En cas de crise grave, il peut par l'article 16 exercer seul tous les pouvoirs. Il nomme le premier ministre et les autres membres du gouvernement. Il en dirige l'activité

Hans KELSEN - Commenatire droit constitutionnelCommentaire de droit constitutionnel “Les ministres seront souvent dénoncés, accusés quelques fois, punis presque jamais ». Benjamin Constant, en 1815, dénonçait ici l’impunité des membres du gouvernement, et le manque de responsabilité accordé aux ministres, affirmant que, malgré les manquements de ceux-ci à leurs devoirs, ils n'étaient que très rarement sanctionnés. Cela pose évidemment un problème de limites du pouvoir, en effet comment contrôler

Dissertation Sujet : La responsabilité du gouvernement devant le Parlement « Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est-à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Cette citation fut prononcée par Michel Debré, en 1958, qui était responsable de l’écriture de la nouvelle Constitution

différente, elle soumet le parlement et donne le pouvoir à l’exécutif. De gaulle président de France de 1859 à 69. De 1855 à 58 : pb Algérie : combats violents : 13 mai 1958 manif à Alger pour l'Algérie française qui tourne à l’insurrection (gouvernement salut public + Massu, sallan = prend le pouvoir à Alger). 15 mai 1958 pression des gaullistes, Sallan appelle le retour de DG qui est ok pour diriger la rep. 19 mai 1859 peur de DG au pouvoir, accord avec Coty (président actuel) + menace de l’Algérie

d'incompatibilité: C'est la question du cumul des mandats, il existe 3 incompatibilité: 1) entre le mandat de député européen et la fonction de membres d'une autre institutions européenne. 2) Entre le mandat de député européen et la fonction de membre de gouvernement d'un état. (ministre) 3) entre le mandat de député européen et certaine fonction national (intérêt en concurrence). Chaque état ajoute ses propre incompatibilité. Par exemple en France entre le mandat de député européen et la fonction de sénateur

Un régime parlementaire peut se définir comme un régime fondé sur une séparation souple des pouvoirs. Dans un tel régime, l’exécutif est bicéphale : le président ou premier ministre et le gouvernement qui peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du gouvernement ne sont pas élus, mais sont issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir. Le pouvoir de renversement peut être réciproque lorsque l’exécutif dispose de la faculté

établir un texte de compromis L'échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l'Assemblée nationale 4. Les procédures particulières d'adoption La procédure d'examen simplifiée Le « vote bloqué » L'engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte 5. La promulgation de la loi La promulgation Les effets du contrôle de constitutionnalité La saisine du Conseil constitutionnel Les effets des décisions du Conseil constitutionnel La nouvelle délibération demandée par