La Motivation Des Décisions Administratives

Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a

* Les sanctions fiscales administratives proprement dites:              _ les amendes.              _les majorations: le non respect des délais de déclaration et de paiement. ( articles 1728,1730,1731 du CGI )                                     Les insuffisances de déclarations ( article 1729 du CGI ) *  Les sanctions fiscales pénales : article 1741 et suivant du CGI.      B/ Une procédure garante de l'intérêt du contribuable. * L'obligation de motivation de l'administration.

PRODUIRE VENDRE SE FINANCER Equilibre financier et besoin de financement Les moyens et les critères de choix du financement L’entreprise un domaine complexe GERER La décision, définition et typologie L’exercice du pouvoir Le système d’information Le processus de prise de décision La pratique de la décision 4 Son existence APPROCHE FONCTIONNELLE L’activité de l’entreprise GERE R SÕ ORGANISER SE FINANCER ENTREPRISE PRODUIRE L’organisation de la production L’évolution

1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les connaître. Quand un juge est saisi, grosso modo il se pose 3 questions : · Suis-je compétent : Si non je me déclare incompétent. · Si oui j’examine la recevabilité de la requête

Chapitre 4 La décision et la direction: de l’autocratie à la participation Introduction { { { { { { Analyser le passage de la conception à l’action S’informer et informer Décider dans quel contexte et comment Comprendre les déterminants de la motivation Susciter l’adhésion Comprendre le leadership Section I Les activités de décision: s’informer et arbitrer Décision et direction (PODDC): z z Décision: { Effectuer un choix parmi différentes options. Direction: { Réussir à créer un esprit

Economie et Organisation Administrative des Entreprises S. G. C. L’ORGANISATION DE L’APPROVISIONNEMENT Section 1 : INTRODUCTION 1-1/ notion d’approvisionnement est un ensemble d’opérations permettant à l’Ese de se procurer, sans rupture, les biens et services dont elle a besoin pour son activité : au moment voulu, en quantité voulue, en qualité voulue, au moindre coût et dans les meilleures conditions. Il combine les fonctions d’achat et de gestion des stocks. 1-2/ modes de production selon

pouvoir. Cette dimension sera examinée dans des leçons ultérieures Cependant, il ne faut pas oublier un autre aspect tout aussi important du droit administratif : le droit administratif est aussi, et peut-être d’abord, le droit de l’action administrative. C’est un droit qui permet à l’administration d’agir, qui est la formalisation des procédés et des procédures qu’utilise et que met en œuvre l’administration dans son action. L’action de l’administration est faite, en partie, de simples

La conduite d’un processus de recrutement 7 I°) Définition du poste à pourvoir 7 II°) Plan d’action de la campagne de recrutement 8 III°) Offre d’emploi 9 IV°) Plan d’action pour la sélection 10 V°) Guide d’entretien 10 VI°) Grille de décision et indicateurs d’efficacité 14 VII°) Plan d’intégration 15 Thème 3. Rémunération 16 Exercice 3.1 : Optima et Chrysalide 16 Exercice 3.2 : GDSI 16 Thème 4. La Formation 16 Exercice 4.1 : La mise en place d’une session de formation 16

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

analyse de décision. ETAPE 1 IDENTIFICATION DE LA DECISION | | Identification de la juridiction | Cour de cassation, chambre civile | Date de la décision | Le jeudi 14 avril 2005 | Arrêt rendu le | Le jeudi 14 avril 2005 | Thème concerné | L’inscription sur les listes électorale de Mr.Y sur les listes électorales de la commune de Pastricciola | Identification des parties en présence | Le demandeur Mr.X agit contre Mr Y qui est le défendeur | ANALYSE DE LA DECISION | | Faits