La Motivation Des Décisions Administratives

PINATON Aurélie Le 20/04/2009 Dissertation : Les cas d’ouverture du REP Introduction : Dans les Etats modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la Loi, on dira qu’elle commet un excès de pouvoir. Si cet excès est reconnu, il est possible d’ouvrir un recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un acte créé

les syndicats, administrer les droits des salariés, régler les problèmes d’évaluation, de rémunération etc. L’homme se trouve réduit à cette époque à un facteur de production au même titre que l’équipement, la machinerie. Sa principale motivation serait extrinsèque à la tâche et d’ordre monétaire. Mais les travaux de l’école des relations humaines ont permis de reconsidérer la place de l’homme au travail dans les organisations. Section 2 : Historique et apparition de la gestion des ressources

l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement est rattaché à l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de prendre des décisions, d’engager juridiquement et ce sont

Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit »[1]. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »[2]. Il permet de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer

interlocuteur du service Développement produits doit assurer l’interface entre les managers et la DRH. Ce rôle correspond bien à la définition du métier d’assistant. Les tâches sont essentiellement administratives et, comme le souligne l’énoncé, l’assistant(e) est un(e) spécialiste des compétences administratives, contrairement aux cadres du service. 2. Quels peuvent être les différents aspects de votre rôle dans ce processus de recrutement ? Proposition de réponse Différentes missions peuvent

d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider. En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif. Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif. Il s'agit des

Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger

Chapitre 1 Les fondements et l’état des  lieux du management Section 2 Écoles classiques de la pensée administrative (courant de pensée behavioriste) Courant de pensée behavioriste Béhaviorisme : Théorie qui fait consister la psychologie dans l’étude scientifique expérimentale du comportement. (Petit Robert) Deux approches principales : Le mouvement des relations humaines y Articulation entre la dimension humaine du travail et la productivité Le modèle participatif y Dimension sociale et

théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne

particulier (injustice) Qu'est ce qu'il va faire évoluer les choses ? Les entreprises au 19 ème siècle vont dire que dans ces cas-là on ne travaille plus avec l'état. L'état a donc créé la première juridiction administrative : LE CONSEIL D'ÉTAT. Quel droit cette juridiction administrative doit être appliquée? La question s'est posée devant le tribunal des conflits en 1873 : arrêt Blanco ( petite fille se fait renverser par un wagonnet appartenant a l'état elle est blessé et va a l'hôpital