La Navette Parlementaire

conjointement le pouvoir législatif. Dans ce cadre, elles examinent successivement les projets et propositions de loi, qui sont transmis de l'une à l'autre jusqu'à ce que les textes soient adoptés dans les mêmes termes (c'est ce qu'on appelle la « navette »). Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui l'emporte. Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux

adopté, un projet ou une proposition de loi doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat. ▪ La loi est discutée par le Parlement et peut être modifiée par le Parlement avec des amendements. ▪ Un système de navette parlementaire se met en place. ▪ En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, le premier ministre peut décider la réunion d’une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs. Cette commission élabore un texte de compromis

septembre la présentation du budget Le PLF se présente sous la forme de documents multiples qui sont transmis aux parlementaires pour qu’ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause, lors du débat budgétaire. Dans un souci de transparence et de meilleure lisibilité du PLF, la LOLF d’août 2001 a améliorée sensiblement l’information des parlementaires qui se veut désormais plus exhaustive et plus claire. De plus, c’est l’un des autres atouts de la réforme de la LOLF. Tous ces

pour partie responsable de la défaite de 1940. Certains appellent à un renforcement de l’organe exécutif (De Gaulle et les partis de droite), tandis que d’autres partis s’en méfient, en particulier les radicaux qui restent attachés à la pratique parlementaire de la IIIe République. L’échec du premier projet de constitution Le projet de constitution du 19 avril 1946 consacre la suprématie de l’organe exécutif, en plaçant le Président de la République à l’écart du pouvoir, et en ôtant au gouvernement

Ministres sont nommés par le 1er Ministre sur proposition du Président de la République 16 Le Gouvernement peut demander au Parlement de légiférer dans son domaine 17 Un projet de loi émane d'un membre du Parlement 18 La navette parlementaire est un minibus qui emmène les députés à l'Assemblée Nationale 19 Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose tout individu. 20 Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, insaisissables et intransmissibles.

/session.  Article était trop utilisé en période de fait majoritaire Avant la réforme : - Peut pousse le parlement à démissionner de ses fonctions. Les parlementaires ne vont pas faire une motion de censure de leur propre couleur politique. - Moyen non démocratique pour le gouvernement sans voir à soumettre leur projet de loi à discussion et navette AN-Sénat Fiche 9 : La Loi (Pas de fiche 8) IIIe République 1875 Loi formelle, pas de domaine précis. parlement dépositaire de la Souveraineté

de nombreuses expériences politiques successives. Il va falloir attendre 1870 avec la chute de Napoléon III pour que s'installe en France une République (la IIIème) durablement. Chapitre I: L'enracinement de la démocratie dans la république parlementaire Section I: La 3ème république (1870-1940) Le règime impériale s'éffondre le 2 sept 1870 après la capitulation francaise devant l'Allememagne. Le 4 sept, la foule défile dans la rue comme elle l'avait fait en 1792 contre Louis XVI et en

séparer, diviser les différents pouvoirs entre plusieurs députés. Il y a de plus en plus d’activités administratives indépendantes. : 3 catégories de régimes : • Régimes présidentiels • Régimes parlementaires • Régimes de séparation des pouvoirs Régime parlementaire : Régime où il existe une séparation souple des pouvoirs, on parle même de collaboration des pouvoirs, chaque pouvoir ayant des moyens d’influence d’autres pouvoirs. Cabinet avec le premier ministre et

(émise par un parlementaire), il doit être déposé sur un bureau du Parlement, que ce soit l’Assemblée Nationale ou le Sénat. Puis le texte est discuté puis voté. Il faut toutefois précisé qu’il s’opère deux lectures par chaque chambre, si celles-ci se retrouvent d’accord alors le texte est de facto adopté. Cependant, si les deux chambres ne sont pas d’accord, c’est la navette qui se met en place (fait des allers et venus entre les deux chambres). Cette fois, si au terme de la navette il n’y a toujours

Principe fondamentale de la démocratie • L’organisation des pouvoirs publics dans l’ordre constitutionnel 1831 ( Congrès national élus (représentant de la nation Belge) Pouvoir constutuant originel ( ° mise en place monarchie parlementaire sur principe souveraineté nationale ° adopte principe organisation/ fonctionnement pouvoirs publics ( Constitution R / pouvoirs constitués car dans la Constitution Adoption d’une loi fédéral implique – assemblée