La Navette Parlementaire

pouvoirs exécutifs et législatifs sont soit des rapports de collaborations (1) soit au contraire des rapports de contrainte (2) La collaboration dans l’exercice de la compétence législative et la pratique des décrets-lois. C’est un régime parlementaire qui a été institué avec les lois constitutionnelles de 1875, c'est-à-dire un régime de séparation souple et de collaboration entre les pouvoirs. Aussi l’exécutif participe-t-il à l’exercice de la fonction législative car l’initiative des lois appartient

dissolution de l’Assemblée Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Il faut avoir 23 ans pour être élu député et 30 pour prétendre être sénateur, ne pas avoir été condamné pour crime Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles

partagée avec les parlementaires et des citoyens. Néanmoins, les modifications apportées par la révision de 2008 n’entreront en vigueur qu’à la date d’adoption par le parlement d’une loi organique complétant cet article. Actuellement, un projet est à l’étude, transmis au Sénat le 10 janvier 2012. Les modifications apportées à l’article 11 enlèvent-elles au président sa prééminence en matière de référendum législatif ? En effet, l’ouverture du référendum législatif aux parlementaires pourrait constituer

la fête nationale, inchangée depuis le début de la IIIème République (loi du 6 juillet 1880). II. Un régime semi-présidentiel Le régime semi-présidentiel est un régime mixte empruntant des caractéristiques au régime parlementaire* et au régime présidentiel*. *Un régime parlementaire est un régime politique fondé sur une séparation souple des pouvoirs, contrairement au régime présidentiel où la séparation est stricte Le régime semi-présidentiel peut se définir par les critères suivants : Chef d'Etat

des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire). D. LE DÉCRET Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre (ils sont souvent les « décrets d’application » d’une loi). E. L’ORDONNANCE : Après

Assemblée Nationale selon l'article 29 de la Constitution de 1958. Durant la session ordinaire unique, les députés se réunissent dans l'hémicycle afin d'étudier les projets de loi d'origine gouvernementale et les propositions de loi d'origine parlementaire. L'Assemblée Nationale a aussi les moyens de faire pression sur le gouvernement par le biais, par exemple, du dépôt d'une motion de censure. Cette pratique reste toutefois très limitée étant donné sa difficulté à la mettre en oeuvre. Nous pouvons

l’application de ces lois. - L'initiative appartient au gouvernement (projet de loi) ou aux parlementaires (proposition de loi) - Ce projet est examiné par une commission parlementaire et est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. - Il est présenté, discuté, amendé et voté. Il doit être accepté par l’assemblée nationale et le sénat. En cas de désaccord, il est présenté 2 fois à chaque assemblée : navette, commission mixte paritaire composée de 7 députées et 7 sénateurs qui établissent un texte

ministres responsable devant lui il a seul l’initiative des lois. Le législatif à peu de pouvoirs il n’a pas l’initiative des lois, il peut être dissous par l’empereur quand il le veut. Dans les faits petit à petit le régime va tendre vers un régime parlementaire le législatif a l’initiative des lois et crée l’interpellation au gouvernement. §3 le gouvernement de vichy Concentrations des pouvoirs au profit de l’exécutif. Début de la seconde guerre mondiale. Ce gouvernement marque la fin de

bien l'admettre, la connaissance du Palais Bourbon se résume à une colonnade, quelques images télévisées pas toujours flatteuses aperçues un mardi ou un mercredi, bref un ensemble de clichés disparates et, somme toute, assez réducteurs de la vie parlementaire. Joutes verbales, affrontements politiciens, débats trop techniques, faiblesse des assemblées, manœuvres d'obstruction, procédures peu compréhensibles, gestes et cris voilà à quoi se réduit souvent dans l'opinion publique le quotidien de notre

constitutionnelle de 1814 et prolongé. Louis-Philippe, comptant sur l'ambition des hommes politique, utilise le nouveau système électorale censitaire pour asseoir son pouvoir. La France connait donc une valorisation du régime représentatif, devenu parlementaire. Le royaume profite également du développement de l'économie, grâce aux répercutions de la révolution industrielle naissante. Certains opposants libéraux accusent le souverain d'avoir appliqué une politique conservatrice, opposée a l'esprit libérale