La Navette Parlementaire

des textes législatifs. On distingue plusieurs sortes de lois : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution), lois organiques (qui précisent et appliquent des articles de la constitution), lois ordinaires adoptées à l’issue de la navette parlementaire). - LE DÉCRET : les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre. -puis arrive l’ordonnance et l’arrêté. II/ Les acteurs de la justice De nombreuses personnes travaillent au service de la Justice

un régime parlementaire et modéré. Le rapprochement des deux centres, gauche (républicain) et droit (monarchiste), va marquer l’année 1874. De nombreuses réunions sont organisées, où ils tentent de s’accorder sur divers points du futur gouvernement. Puis, ils parviennent à s’accorder sur le principal qui, pour eux, était moins la forme du gouvernement que le caractère libéral et parlementaire des institutions. La France sort du provisoire le 30 janvier 1875 : un amendement parlementaire d’un député

pour y insérer une amnistie des politiciens corrompus, début décembre, échoue pour cause de fuites dans la presse : devant le tollé qui s'élève, le gouvernement déclare n'avoir jamais eu une telle intention. Le 21 décembre 1989, après une navette parlementaire mouvementée, le Sénat (à majorité de droite) adopte un texte ne contenant aucune mention de l'amnistie. Le 22 décembre 1989, l'Assemblée nationale (majorité PS) adopte une version de texte incluant l'amnistie de « toutes infractions commises

(cours du 03/04) Section 2 : le contrôle du gouvernement En régime parlementaire, le gouv est responsabble politiquement devant parlement. De sorte que le parlement doit évaler l'action du gouv. Il peut aller jusqu'à engendrer le renversement du gouv. Il existe des mécanismes de contrôle aux conséquences bcp moins lourde, de permettre au parlement d'étre au courant et d'interpeller gouv dans son action. La c° prévoit plusieurs mécanisme pour tenir informer le parlement sur l'action du gouv

exercent conjointement le pouvoir législatif. Dans ce cadre, elles examinent successivement les projets et propositions de loi transmis de l'une à l'autre jusqu'à ce que les textes soient adoptés dans les mêmes termes : c'est ce qu'on appelle la « navette ». Afin de limiter le nombre des lectures, le Gouvernement peut utiliser une procédure de conciliation entre les assemblées sous la forme d’une commission mixte paritaire. Il s’agit de renvoyer à une commission composée d’un nombre égal de membres

le renversement de plusieurs gouvernements dans un certain laps de temps. Avant ces deux régimes la vie politique Française, voulant se baser sur la conception souple des pouvoirs, a expérimenté le régime parlementaire après l’abdication de Napoléon 1er le 4 avril 1814. Le régime parlementaire est, en principe, un régime d’équilibre des pouvoirs. L’histoire Française démontre donc que cet équilibre est fragile. Ainsi, le rapport des forces politiques conduit à un « système » déséquilibré au profit

L'affaiblissement du Parlement apparaît d'autant plus être une nécessité pour Francois Mitterrand qu'il a perdu à deux reprises le soutien de l'assemblée .De 1986 à 1988 et de 1993 à 1995 Francois Mitterrand a du composer avec une majorité parlementaire hostile. L'affaiblissement du Parlement devrait donc dans ce contexte faire le bonheur de Francois Mitterrand. Mais, alors pourquoi regrette il, le 19 Avril 1995 (en pleine cohabitation), l'affaiblissement du Parlement ? Ce regret apparaît d'autant

institutions de la Vème république. 1.1) La Vème république : une réaction aux errements de la IVème république. La IVème république est un régime fort instable politiquement : les différents gouvernements sont soumis à des majorités parlementaires incessantes qui les déstabilisent en permanence. Cette instabilité de la Vème république est d’autant plus problématique que le pays se trouve confronté à la gestion du processus de décolonisation, en particulier la décolonisation algérienne

le gouvernement qui décide de dépasser cette période ordinaire. (ex : nouvelles réformes et élections présidentielles). Article 24 de la Constitution. * Les attributions législatives du Parlement L’initiative de la loi est double. Les parlementaires peuvent avoir une initiative de la loi a travers une proposition de loi. (Projet=gouvernement). Pour une meilleure qualité de textes, il doit y avoir une étude d’impact dans chaque projet de loi. C’est-à-dire, une estimation économique, sociale

nationale, les élus du parlement : Le pouvoir législatif qui est exercé par deux chambres (Assemblée Nationale19 et Sénat20). Avant l’adoption d’une loi, le projet de loi peut émaner d’un parlementaire (proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Le texte est soumis aux deux chambres (navette parlementaire21). Pour que le texte soit adopté les deux chambres doivent se mettre d’accord sur un texte identique. En cas de désaccord, on organise une commission mixte paritaire22 composée