La Notion D établissement Distinct Est Elle Une Notion Fonctionnelle

L’interprétation du TPFF Section 3 : les apports et les limites Chapitre 3 : l’Etude de cas Conclusion Introduction Le diagnostic financier réalisé à partir des approches « statiques » (analyse de l’équilibre fonctionnel, patrimonial, de l’activité et de la rentabilité) gagne à être complété par des approches dites dynamiques. Elles ont pour caractéristique de relier les éléments du compte de résultat aux variations des postes du bilan dans des tableaux de flux

Semestre Module Elément Enseignant :3 : Economie II : Comptabilité Nationale : Mr S. CHAHI Eléments du cours  Fondements théoriques de la Comptabilité Nationale  Notion et mesure de la Production  Etude du système de Comptabilité Nationale marocaine Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur S. CHAHI Comptabilité Nationale FONDEMENTS THEORIQUES ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMPTABILITE NATIONALE I - Fondements théoriques de

patrimoine de l’entrepreneur et du patrimoine de l’entreprise. Ainsi une entreprise est individuelle lorsque son patrimoine est confondu au patrimoine de l’entrepreneur. L’entreprise est qualifiée de société unipersonnelle lorsque son patrimoine est distinct de celui de l’entrepreneur. 2- Les entreprises publiques Une entreprise est dite publique lorsque les capitaux appartiennent entièrement à l’état. 3- Les entreprises semi-publiques Une entreprise est dite semi-publique lorsque

rappeler ces 3 critères. La normativité est le critère théorique de déf de l’AAU. Et l’acte faisant grief permet de savoir si le JAdmin est compétent ou pas. A. Les critères de l’AAU La participat° au régime de DPublic, soit les PPP  critère fonctionnel, préféré à un critère organique. Ces PPP nous permettent d’exclure certains actes adoptés par l’administration de la qualificat° d’AAU. Ex : les SPIC sont exclus (déf : SPIC quand dans ses ressources, son objet, ses méthodes de fonctionnement il

entreprise ou d’une unité locale ou encore d’un établissement. Cette vision est la classification par secteur. Une autre logique d’analyse est faite par l’homogénéité des biens et services. Il s’agit d’une classification par branche d’activités. Un autre rangement appelé filière observe tout le processus de fabrication des biens et services. Cette analyse économique parait d’autant plus ambigüe dont il convient d’analyser en long et en large des notions clés. De ce fait, quels sont les caractéristiques

service des citoyens, administrés. C’est l’ensemble des notions et des règles applicables à l’ad pour son organisation, son fonctionnement et dans ses rapports avec les administrés. C’est un droit qui est spécifique destiné à régie une ad, le rapport entre administrés et l’ad est inégalitaire (besoin de rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général. PARITIE

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

L’universalité 2) La sincérité et l’exactitude 3) L’annualité 4) L’unité 5) La spécialité 6) L’équilibre III. LA STRUCTURE 1) La division 2) La classification 3) Le PBN (Plan Budgétaire Normalisé) a) Généralités b) Structure → → → → → Code chapitre Code fonctionnel Code comptable Code sectoriel Code détail -2- 4) Les tableaux récapitulatifs IV. LE SERVICE ORDINAIRE ET LE SERVICE EXTRAORDINAIRE 1) La distinction 2) Le transfert de l’ordinaire à l’extraordinaire 3) Les principes généraux 4) Le chapitre ordinaire

2601 groupements à fiscalité propres. A. L’INTERCOMMUNALITE Rappels historiques Il existe 2 601 structures intercommunales à fiscalité propre, regroupant 34 164 communes et représentant 87,3% de la population française.1 La notion d’intercommunalité n’est pas une notion récente. En effet, les premières initiatives de regroupement de communes datent du XIXème siècle et prennent la forme de « commissions syndicales » accomplissant les actes d’administration courantes et des « ententes communales2

responsabilité limitées. 1.1.1. Entreprise sans personnalités juridiques Ces ont des entreprises soumises au pouvoir de direction et de décision d’une seule personne a laquelle elle appartiennent. Juridiquement l’entreprise n’a pas d’existence distincte de son propriétaire. Fiscalement les bénéfices sont imposé en tant qu ‘élément du revenu du propriétaire. Le propriétaire est responsable personnellement du remboursement des dettes contractées par son entreprise, par exemple le propriétaire devra