La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

5 LES DROITS DE L'HOMME ET LES LIBERTES La conception moderne des droits et libertés de l'Homme est apparue en Amérique du Nord et en Europe à la fin du 18ème siècle. En Amérique du Nord, chacune des treize colonies britanniques qui ont proclamé leur indépendance et vont devenir les Etats-Unis d'Amérique élaborent leur constitution et la font précéder d'une déclaration des droits. La première en date est celle de la Virginie le 12 juin 1776. Plus tard la déclaration d'indépendance (4 juillet

un sujet de polémique dans les milieux politiques. Il forme avec d’autres concepts le miroir à travers lequel nous nous percevons le monde. Il se présente comme l’une des nouvelles mythologies sociétales, comme un des aspects indispensables du « dominant culturel » de l’époque actuelle dite postmoderne. En somme, il constitue un phénomène social avec ses propres caractéristiques et sa propre dynamique. Au moment où le débat sur l'identité nationale prend une tournure inquiétante, il est très utile

l’article 1844-1 du Code Civil et concerne essentiellement le droit des sociétés. Ainsi, dans les années 1970, avec l’essor de la société de consommation, et, phénomène lui étant inhérent et nécessaire, du crédit, la sanction des clauses léonines était devenue inadéquate parce que ne s’appliquait pas à la relation de consommation. Cette relation se joue entre deux parties de puissances économiques inégales, l’une d’elles se trouvant en position de faiblesse voire de dépendance vis-à-vis de l’autre, mais

de l’électricité conciliant une forte régulation et un encouragement au développement de la concurrence. Mais, davantage qu'une étape juridique supplémentaire, cette loi constitue une réponse à une situation de fait : la persistance de la position dominante de l'opérateur historique sur le marché français. Cette situation était de plus en plus contestée par la Commission européenne, et a conduit le gouvernement français à faire évoluer sa législation. Le projet de loi adoptée par l’Assemblée

ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES ACTUALITÉ DROIT DES AFFAIRES “Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité

Toutefois, l'exercice de ces deux libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux. Comment, dans ce contexte, le droit concilie-t-il liberté et contrainte? En prenant appui sur vos connaissances et sur des exemples, vous présenterez, sous forme rédigée, les arguments juridiques qui permettent de répondre à cette question. DROIT : - PARTIE RÉDACTIONNELLE (CORRIGÉ INDICATIF) Sur 10 points. Ce thème relève des points; - 5. du programme de première (les contrats) -

qu’une veille juridique en Prépa ECT ? Objectif de la veille juridique dans le programme La veille juridique consiste, sur un champ clairement délimité s'inscrivant dans l'un des trois modules du programme, à tenir compte du caractère évolutif du droit et à mettre en œuvre les méthodologies permettant de repérer les évolutions intervenues, de les analyser, afin d'être en mesure de les hiérarchiser et de les intégrer dans un raisonnement juridique. Cette veille constitue un travail personnel qui

L’aide compatible. III-1 : Principes d’application. III-2 : Les différentes notions d’aides d’Etat. III-3 : Les pouvoirs du Conseil et de la Commission. III-4 : Les tableaux de bord. IV- La procÉdure de contrôle de compatibilité des aides d’Etat. IV-1- La procédure d’examen. IV-2 : La récupération des aides. IV-3 : L’action en manquement et l’engagement de la responsabilité des Etats. V- Les droits des entreprises. V-1 : Les recours contre les actions de la Commission.

préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) • le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant

professions libérales et le droit de la concurrence Philip Lux PhilipLux@hotmail.com 3ème licence droit Professeur : Mme. Andrée Puttemans Année académique 2006-2007 ULB TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ 3 INTRODUCTION 3 CHAPITRE IER : LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE 4 SECTION 1ÈRE : GÉNÉRALITÉS 4 § 1er La notion de profession libérale 4 § 2 La notion d’entreprise 5 § 3 L’affectation du commerce entre Etats membres 6 SECTION 2 : LA PLACE DU DROIT DE LA CONCURRENCE 6 § 1er