La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

EUROPE Du rêve communautaire à la réalité des différences Stéphane Madaule S.E.R. | Études 2002/7 - Tome 397 pages 21 à 30 ISSN 0014-1941 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-etudes-2002-7-page-21.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article

Droit social international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une

processus qui sont à l’origine de leurs constitutions »[1]. Cette attitude consistant à considérer les groupes d’intérêt comme des machines à émettre des demandes sociales empêche de poser la question de savoir quel mode de médiation des intérêts est dominant, alors que la domination du pluralisme ou du corporatisme doit être expliquée par la configuration des rapports Etat – société civile, qui ont leur origine dans l’histoire de la construction de l’Etat en question[2]. Ainsi, nous avons pour l’objectif

Chapelier 1791) et le droit consacra alors un ensemble de libertés économiques pour l’entreprise. Au 19ème siècle, l’utilisation sans limites de ces libertés par les entreprises a conduit à des excès inadmissibles lésant aussi bien la société dans son ensemble que les intérêts particuliers des personnes (salariés, consommateurs,…). Ainsi , le droit met en œuvre des règles qui viennent restreindre ces libertés. I. LE DROIT DEFINIT DES LIBERTES ECONOMIQUES POUR L’ENTREPRISE… Le droit, tant au niveau

dommage à l'économie 2. Le droit des restrictions verticales : vers la révolution ? 3. Un exemple original de restriction verticale dans un contexte de position dominante : l'organisation des réseaux de télétransmission florale 4. Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les

chercheurs français polémiquent sur les effets pervers d'une notion qu'ils considèrent majoritairement comme étrangère à notre univers socioculturel (l'ethnicity des anglo-saxons), alors qu'aux États-Unis et en Grande-Bretagne, elle est depuis longtemps à l'origine d'un débat pluraliste au sein des sciences sociales10. À travers notre réflexion sur l'ethnicité maghrébine dans le champ politique, nous souhaiterions dédramatiser la notion, en soulignant sa force opératoire. Ainsi, suivant la voie tracée

strictement défini. Cette différence pourrait permettre aux firmes d’échapper aux contraintes du droit de la concurrence. Mais la notion de mondialisation est aussi dynamique : elle signifie le libre échange des marchandises et, plus récemment, des services( GATS ). L’élaboration d’une vaste zone de libre échange est le fruit des négociations du GATT( OMC ) au travers de l’abaissement progressif des droits de douane. Le parallèle avec l’instauration d’un marché commun ne peut manquer d’être fait : la

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974

processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence réglementaire avec l’acquis communautaire, induite par l’accord d’association

Revue trimestrielle de droit européen 2008 p. 29 Le rôle constitutionnel de la Cour de justice des Communautés européennes tel qu'il se dégage de sa jurisprudence Loïc Azoulai, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Les décisions de la Cour de justice ont fait récemment l'objet de critiques sévères. Son rôle et son organisation sont aujourd'hui sérieusement discutés. Dans ces conditions, il peut être utile de s'interroger sur le sens et le cours de sa jurisprudence