La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

INTRODUCTION GENERALE 2 branches en droit : [pic] Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) : [pic][pic] Cour d’appel = les arrêts Cour de cassation = juge du droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

La notion d’entreprise dans le droit communautaire La notion d’entreprise est souvent utilisée dans certaines branches du droit. Une activité de production est organisée par des techniques juridiques appartenant à différentes branche de droit. En effet, l’homme produit de nombreux biens et services, donc se livre à des activités économiques différentes ou certaines règles de conduites sont imposées et doivent être respectée. Néanmoins, il faut encore savoir ce qu’est une entreprise car les différents

MENANI Noureddine Paris, le 09 12 2002 M1MST La position dominante La notion de position dominante est le fait qu’une entreprise, par ses parts de marché importante, soit capable de peser sur ce dernier. Donc l’abus de cette position dans un but de fausser la concurrence ou de la réduire et interdit par le droit communautaire et même par le droit national. La concurrence, par définition, est l’atout majeur pour un marché de pouvoir prospérer et imposer au concurrent

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit européen

DEGIRMENCI Adem M1 Droit International et Européen SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS Introduction Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante B) Concentrations et aides des États Titre 2/ Les exemptions admis par la commission A) Le règlement général d'exemption B) La tolérance accordé par la commission

De quelle manière se manifeste l’action de l’Union européenne dans la lutte contre l’abus de position dominante ? «  La notion d’exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché, où la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence existant encore sur ce marché ou au développement de cette concurrence. » - Cour de Justice de l’Union européenne