La Notion De Position Dominante En Droit Communautaire

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

Le droit de la concurrence [pic] Le droit de la concurrence, aussi bien national que communautaire, est composé de l’ensemble des règles qui ont pour objectif d’assurer une concurrence effective ce qui implique une protection de la concurrence afin d’assurer le bon fonctionnement du marché. ● Il protège le marché en veillant notamment au respect du principe de liberté de la concurrence. ● Il protèges les entreprises en veillant à la loyauté de la concurrence et en empêchant des comportements

LA NOTION D’ENTREPRISE PUBLIQUE EN DROIT COMMUNAUTAIRE « Affichant une indifférence de principe à l’égard des entreprises publiques, le droit communautaire n’en conduit pas moins à les placer sous étroite surveillance… »[1] La notion d'entreprise en droit communautaire n'est ni définie par le traité CE ni par les textes adoptés pour l'application de celui-ci. Au contraire, il s'agit d'un terme qui s'est imposé progressivement puisque le mot « entreprise » sert à regrouper différents types d'activités

ENTREPRISES, LA CONCURRENCE ET L’EUROPE ELEMENTS DE CORRIGE – OCTOBRE 2009 Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment par les exemples fournis en annexe, vous traiterez le sujet suivant : Comment les instances communautaires peuvent-elles réagir face aux principales violations des règles de concurrence par les entreprises ? Introduction : - Rappeler l’objectif du Traité CE : la mise en place d’un marché de libre concurrence (concurrence non faussée) - Rappeler

elles doivent s’interdire toute pratique anticoncurrentielle, notamment tout abus de position dominante, par exemple en utilisant leur position de gestionnaire de SP dans leur activité concurrentielle. Par ailleurs, la notion d’activité économique au sens du DC et ne permet d’exclure que les activités de proprement régalienne (police, solidarité sociale) ► CONTROLE : En cas de pratique indissociable d’un AA le droit français confie le contrôle de celle-ci au JA ; cela n’entraine aucune soustraction

M. BARTHE SEANCE DU 20 OCTOBRE 2008 THEME : LA NOTION DE CONCURRENCE I. Qu’est ce que c’est que la concurrence ? La concurrence n’est pas un processus économique, c’est un processus de la vie. La société du M.A. était une société « naturellement » organisée et hiérarchisée. Il n’y avait pas de concurrence entre un paysan et un prêtre. De nombreux rapports sociaux étaient pré établis. →La concurrence suppose la liberté. Il ne peut y avoir de processus, de mécanisme s’il n’y a

DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Ch. 1 La conquête de la clientèle Les règles générales d’exercice des activités économiques La liberté du commerce et de l’industrie Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie Décret d’Allard, 2 et 17 mars 1791. Valeur constitutionnelle. Limitations : Législateur peut apporter des limitations justifiées par l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ;

DROIT DE LA CONCURRENCE 09/11/2012 La concurrence est autorisée mais pas les abus (publicité mensongère, voler des procédés de fabrication…) qui ont pour but des intérêts particuliers. Les concentrations horizontales ou verticales. La concentration verticale c’est un acteur du marché qui s’associe avec un intervenant en amont ou en aval de son activité. La concentration horizontale c’est une conglomération. → Le droit de la concurrence vise à protéger l’intérêt général. INTRODUCTION :

la notion de position dominante en droit communautaire. LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health c/Commission » ANNEXE 2 TPICE 17 Septembre 2007 « Microsoft Corp. c/Commission 2/5 ANNEXE 1 CJCE 29 avril 2004 « IMS Health/Commission » (extraits) ../.. Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Structure modulaire utilisée pour la fourniture de données sur les ventes régionales de produits pharmaceutiques dans un État membre – Droit d'auteur

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Sujet : l’Union européenne et le droit public économique français. Quelle est l’influence du droit communautaire sur le DPE français? Le traité de Rome de 1957 a créé une organisation internationale, la CEE dans le but de développer les échanges économiques entre les Etats membres. Pour les gouvernements, le fait d’améliorer les échanges économiques entre Etats permettait de garantir la paix. La création de l’Union Européenne (UE) avec le traité de Maastricht en