La Notion Du Droit Fiscal International

mondialisation où les économies sont interdépendantes, ces référentiels propres à chaque état doivent évoluer. En effet, les échanges financiers étant internationaux, pour rendre possible la comparaison entre plusieurs investissements, il est nécessaire d’harmoniser les règles comptables. Tel est l’objectif principal de la normalisation comptable internationale émis par l’IASB. Par ailleurs, cette harmonisation s’est accélérée au vue des différents scandales financiers apparus ces dernières années (ex :

salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, Régime juridique du travailleur indépendant : déclaration d’existence, droit d’accès à la profession, Critères de choix : Indépendance ou subordination, durée de l’engagement, rémunération, protection sociale, responsabilités, déontologie *Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi

DROIT COOPÉRATIF • N° 13/2006 La Scic, une société à but non lucratif L a société coopérative d’intérêt collectif, régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, est une structure très originale. Sa parenté avec les sociétés commerciales tient surtout à la forme retenue, société anonyme ou société à responsabilité limitée, malgré la rédaction de l’article 19 quinquies de la loi de 1947 précitée. Avant de présenter les éléments de non lucrativité de la Scic (IIe Partie)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Première Partie D. PRESSION FISCALE E. Prélèvements obligatoires 1. Caractéristiques 2. Catégories de prélèvements obligatoires 3. Panorama des niveaux de prélèvements obligatoires 4. Évolution des taux de prélèvements obligatoires dans quelques pays et ensembles de l'OCDE A. L’HISTOIRE

1) CARICOM: Une valeur économique en demi-teinte 2) Accords commerciaux SPECIAUX POUR DES ECONOMIES SPECIALEMENT BIEN ANCREES 3) TAUX DE PRESSION FISCALE ET TAUX DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES 4) LES INSTRUMENTS FISCAUX ET DOUANIERS UTILISES ♦ Au point de vue des impôts intérieurs ♦ au point de vue douanier 5) FISCALITE INTERNATIONALE, ELEMENT DE STRATEGIE ♦ Elément de la politique économique ♦ Elément de la stratégie des entreprises 6) Traite de Chaguaramas ♦ Sur la double imposition

WS_179907-droit Page 27 Samedi, 21. avril 2007 10:05 22 S Y N T H È S E La notion de droit Le Droit objectif Les droits subjectifs Ensemble des règles de conduite qui régissent Prérogatives que le Droit reconnaît à un individu ou à un les rapports entre les hommes. groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou avec les choses. Les caractères de la règle de droit Générale Obligatoire Contraignante La règle de droit s’applique

sociétés ou autres groupements échappent ainsi à cet impôt. L'ISF est déterminé par foyer fiscal. Il en résulte qu'il y a lieu de prendre en considération les biens qui appartiennent aux époux soumis à une imposition commune, voire aux partenaires d'un PACS. Il faut également intégrer dans le patrimoine susceptible d'être taxé les biens qui appartiennent en propre aux enfants mineurs. La notion de foyer fiscal est plus large que celle retenue en matière d'impôt sur le revenu, ainsi deux personnes qui

La notion d’ISF est légitimement incomprise par ceux qui le payent et vulgarisée pour le reste de la société en impôt de « riche ». Socialement, il paraît valoriser les inégalités, divise la classe politique, reste difficilement compréhensible dans son fonctionnement et peu rentable pour la société. Constats politiques La portée symbolique de l'impôt sur la fortune en France est considérable. Depuis vingt ans, les débats politiques comme les échos médiatiques à son sujet, le choix des mots mais

Quels sont les devoirs fondamentaux du citoyen (en France) ? Introduction Si l’Etat républicain garantit les libertés individuelles et les droits du citoyen, les devoirs du Citoyen sont la contrepartie et la condition de ces droits. Toutefois, l’Etat semble exercer une pression dont le citoyen prétend parfois s’affranchir (fraudes, désobéissance à la loi, incivisme, dégradation des biens publics, destruction de la propriété collective). Il importe donc de montrer en quoi le respect de la loi

La Justice Fiscale : Introduction Générale : “Toute loi fiscale doit faire l’objet d’un véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements” Article 1er de la Déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale, forum social de Porto Allègre de 2002 Le système fiscal français est très peu redistributif. Les prélèvements progressifs sur les revenus et les patrimoines