La Nouvelle Charte Communale

appartenant à une autre collectivité, ce qui nécessite une intervention législative pour résoudre le problème. • Droit des personnes publiques sur le domaine public : Il s’agit d’un droit de propriété reconnu par le Dahir du 19 octobre 1921. ainsi, la charte de 2002 confie au conseil, et au gouverneur la gestion du patrimoine provincial. Alors, ces biens sont caractérisés par l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité d’où la nécessité de conserver au bien l’affectation qui lui a été donnée. Toute personne

et les principes fondateurs du système administratif. Les dates retenues sont celles retenues par les historiens de l’administration : 1750-1870. 1750 ne fait pas référence à un évènement précis, isolé. Vers le milieu du XVIIIème siècle, une nouvelle période s’ouvre caractérisée par un ensemble cohérent de critiques de l’absolutisme royal. De très nombreuses propositions sont élaborées « De l’esprit des Lois » de Montesquieu en 1748 ; « Discours sur les arts et les sciences » de Rousseau en

dispositions particulières. a) La commune Collectivité décentralisée de base. -les organes communaux La commune est une personne juridique de l’etat. Organe délibérant : conseil municipal CGCT : L2121-29 : le conseil municipal regle par ses délibérations les affaires de la commune. Le maire est élu pour 6 ans par le conseil municipal, un certain nb d’attributions : exécutif communal, prepare projets de délibérations, une fis adoptée par conseil municipal le maire la fait exécuter.

la circonscription d’arrondissement qui «est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'État. » b) Les circonscriptions administratives dérogatoires la circonscription communale Un certain nombre de services de l'État sont organisés dans ce cadre. C’est par exemple le cas des services de l'État-civil. la circonscription cantonale Les cantons sont des subdivisions des arrondissements. Ils ont été institués

p.6 b- Le régime plus souple des aides indirectes donne une plus grande marge de manœuvre aux communes p.7 c- Compétence communale importante pour les aides au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural p.8 B. Une action sociale importante 1) L’aide sociale

parlementaire sur le modèle anglais mais en Aout 1792, le roi est de nouveau désavoué par l’Assemblée qui l’accuse de comploter avec les souverains étrangers contre la France. L’Assemblée vote une résolution dans laquelle elle demande la réunion d’une nouvelle convention constituante, la première constitution française aura été appliquée pendant moins d’un an. Chapitre II: La constitution de 1793, un texte révolutionnaire et inappliqué. Après la victoire de Valmy en Septembre 1792, la République est proclamée

et des impôts indirects ………………………… 8 11 13 15 16 Environnement de l’Investissement 16 21 22 31 Avantages accordés aux investisseurs ………………………………………............... 37 Soutient de l’Etat aux investissements ………………………………… Articles 17 et 19 de la «Charte d’investissement»…………......……… Formation professionnelle : OFPPT – contrats spéciaux de formation ……………………………………………………………..............…….. 37 40 42 Commission d’investissement ………………..……………………….......……………. 44 Commission d’ivestissement au niveau

séduit par leur efficacité faisant du droit de l’urbanisme un droit « sophistiqué jusqu'à l'extrême » n'ayant toujours pas atteint sa maturité. Au vu de l’inévitable réaménagement de la hiérarchie des normes urbanistiques avec cet apport de nouvelles finalités et des particularités qui régissent ces liens normatifs, l'architecture générale du réseau normatif peut-il être qualifié de cohérent ? Si le législateur étoffe ainsi la valeur normative quantitativement parlant, du droit de l’urbanisme

recompositions territoriales en France. Intégration récente du dd ds la législation, avec une forte dimension territoriale, dans un triple contexte : intégration du discours global sur le dd et l’envt/ recomposition des échelons locaux de décision / nouvelles dynamiques de localisation des hommes et des activités et compétition des territoires. = Recomposition des échelles et des modes de l’action, évolution des politiques menées vers une intégration des politiques d’aménagement et d’environnement

 Université de Reims Champagne-Ardenne Faculté des Sciences Economiques, sociales et de Gestion La Nouvelle Gouvernance Territoriale Présenté par : -Mlle MARIAPOULLÉ Anais -Mlle MOUTALIBI Meriem -Mme MOHAMED EL MOCTAR Khadija A l’Attention de: Mme. RODRIGUES-GARCIA Année Universitaire : 2010/2011 Session de Janvier Introduction I. Le cadre territorial actuel de la gouvernance: