La Nouvelle Charte Communale

apportait une solution pratique à la crise politique profonde du règne du roi Jean sans Terre ; elle énonçait peu de principes juridiques et seuls trois des soixante- trois articles d’origine sont toujours valides. Ce qui fait l’importance capitale de la charte, c’est qu’elle a imposé pour la première fois à l’autorité royale des restrictions détaillées et écrites en matière de fiscalité, de droits féodaux et de justice, et qu’elle a réaffirmé le pouvoir de la pratique coutumière de limiter l’injustice

la prévention. • Le service public correspond à trois critères : l’accès pour tous, il doit garantir la continuité des soins et aussi une égalité de traitement devant les soins. • Etab de santé : centre hospi + centre de conv , centre hospi : communaux, intercommunaux ; dep, interdép, nationaux. • Institution d’une commission médicale consultative et d’un comité technique paritaire. Privé/public : • Le service public est assuré par les étab d’hospi public et les étab d’hospi privé à but non

ministère d’Etat à l’intérieur assure la tutelle des collectivités locales et supervise la planification des programmes d’équipement communaux et les moyens financiers nécessaires à leur réalisation. Les collectivités locales ont en charge les fonctions qui leurs sont dévolues par la charte communale de 1976. En ce qui concerne les projets à caractère communal, la charte communale leur confère de grandes responsabilités en matière d’environnement et notamment les projets relatifs à la distribution de l’eau

du monde. Mesurant l'impératif de renforcer le rôle qui lui revient sur la scène mondiale, le Royaume du Maroc, membre actif au sein des organisations internationales, s'engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans leurs chartes et conventions respectives, il réaffirme son attachement aux droits de l'Homme tels qu'ils sont universellement reconnus, ainsi que sa volonté de continuer à œuvrer pour préserver la paix et la sécurité dans le monde. » Préambule de la Constitution

judiciaire à l’exception de ceux relatifs à celle de ses activités qui ressortissent par leur nature de PPP (comme la police, la réglementation ou le contrôle). Rodière, CE, 26 décembre 1925 : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse. Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, CE, 10 janvier 1902 : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. Didier, CE, 3 décembre 1999 : Droit à un procès équitable et principe d'impartialité devant les autorités administratives

promotion ; ➢ A tous ceux et celles que j’ai eu à connaître à Saint louis ; ➢ Toutes les personnes physiques et morales qui m’ont apporté une contribution dans le cadre de ce travail. LISTE DES ACRONYMES ➢ A.D.C : Agence de Développement Communal ➢ A.D.M : Agence de Développement municipal ➢ A.F.D : Agence Française de Développement ➢ AFVP : Association Française des Volontaires du Progrès ➢ AMSOR : Aménagement du Marché de Sor ➢ ATR : Administration Territoriale

d’une Charte communale (signature d’un contrat entre le seigneur et la population par lequel il leur reconnaît par écrit un certain nombre de droits).  Villes franches = villes qui se sont affranchis de leur seigneur par la signature d’une Charte communale. Locke, Rousseau, Hobbs vont reconnaître l’importance du contrat pour fonder une société politique. Pourquoi ne pas transférer au niveau de la société toute entière ce mode d’affirmation des droits ?  On va passer des chartes communales à la

L’apparition du Protestantisme en 1517 par Luther, après sa séparation avec le Pape. La partie Ouest qui jusque-là était simplement contre le Pape, vont littéralement crée un nouveau dogme. Tous ces événements montrent que nous sommes à une nouvelle époque qui est différente. Ce sont les humanistes du 16ème siècle qui nomme comme tel, d’une manière péjorative car selon eux rien ne s’était passé d’intéressant. On distingue dans le MA 3 sous périodes  :

: ● Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale Articles 14 à 19) Le développement durable avait largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce les documents d’urbanisme : elle réaffirme et inscrit les principes qui s’appliquent à l’ensemble de ces documents. Changement majeur, elle dote le SCoT d’un document d’orientation et d’objectifs (DOO) plus prescriptif

DÉCENTRALISATION EFFECTIVE Morocco—an Effective Decentralization Model Constitution 2011 : démocratie territoriale et régionalisation avancée La constitution marocaine de 2011 : démocratiser les institutions 1 – Assise constitutionnelle pour une nouvelle organisation territoriale du Royaume L a c o n s t i t u t i o n d e 2 011 d i s p o s e q u e « l ’o r g a n i s a t i o n t e r r i t o r i a l e décentralisée du Royaume est fondée su r u ne rég iona l i sat ion ava ncée » (ar t. 1er) et