La Nouvelle Charte Communale

décision de rang supérieur, c'est la première qui est déclarée compétente). 2. Le droit à l'expérimentation : droit selon lequel les sociétés délocalisées peuvent déroger à titre expérimental. Cette loi est en vigueur pour expérimenter des nouvelles pratiques (sous autorisation du pouvoir central). 3. Autonomie financière des collectivités territoriales comme étant principes constitutionnelle (pouvoir de voter les dépenses). C. Les caractéristiques juridiques Comparaison

peut consulter les électeurs de collectivités territoriales à statut particulier pour modifier son organisation ou créer une nouvelle collectivité à statut particulier. = deux moyens d’expression importants. Maintien des procédés pour éviter que la population ne vive mal une suppression d’un moyen d’expression. Législatif Loi du 6 Février 1992 : consultations communales. 2 types de consultations : sur décision de la collectivité / initiative populaire. Consultation intercommunales (L521-49 CGCT) :

* Ils décident des nouvelles frontières en Europe  La Russie s’étend sur la Pologne et la Finlande  Gains territoriaux pour la Prusse et l’Autriche qui a accès à la Méditerranée en occupant l’Italie du Nord et la côte adriatique.  La France perd ses conquêtes et se retrouve dans les frontières de 1792. Elle est militairement occupée jusqu’en 1818 et doit payer une lourde indemnité (700 millions de francs). Enfin, ses voisins la surveillent pour empêcher une nouvelle contagion révolutionnaire

syndicats de communes ainsi qu’à l’institution de district urbain dans les grandes agglomérations. Ensuite, la loi du 31 décembre 1966 créée les communautés urbaines. Ce nouvel EPCI est à la fois autonome et plus puissant par rapport aux communes qui le composent. Après, le 17 juillet 1971, la loi Marcellin préconise le regroupement communal autoritaire. Dans chaque département, chaque commune faisait l’objet d’un examen spécifique de manière à déterminer si elle pouvait rester seule, s’associer à d’autres

une agriculture de subsistance, ne produisant que ce qui leur est nécessaire pour vivre. Il faut donc regrouper, concentrer les terres afin d’augmenter les rendements agricoles. Ce regroupement des terres conduit à une liquidation des cultures communales médiévales, caractérisées par « l’open field », par des champs ouverts, des prés communs. Les champs sont désormais clos, selon le procédé des « enclosures » qui se développe à cette époque en Grande-Bretagne. Commencé au XVIIème siècle, ce procédé

Charte d’ embellissement des terrasses Le mot du maire Perpignan se distingue non seulement par son patrimoine architectural paysager et urbain, mais aussi par la spécificité et l’attractivité de son commerce et de ses animations. Les terrasses des cafés et restaurants participent chaque année à ce dynamisme économique et environnemental. La volonté de la Ville est aujourd’hui de faire cohabiter dans les meilleures conditions les différents utilisateurs de l’espace public. L’ambition

Mais c’est surtout la conception générale de la monarchie française avec son double fondement théocratique traditionnel qui se trouve contesté d’une part par l’affaiblissement des croyances religieuses mais également, la montée en puissance de nouvelles conceptions de l’Etat et de son organisation. Vien ensuite une organisation étatique trop complexe et souffrant de nombreux disfonctionnement. En effet, dans l’administration royale on constate la juxtaposition de deux catégories de fonctionnaire :ceux

humains et matériels pour procéder à cette vérification. Durée de validité d’une EIE Tout projet ayant été jugé acceptable et qui n’est pas réalisé dans un délai de cinq années à compter de la date de la décision, doit faire l’objet d’une nouvelle étude d’impact sur l’environnement. Les outils de l’aménagement du territoire dans l’EIE Il existe certains documents d’urbanisme auquel l’investisseur pourra être amené à se reporter : le Schéma Directeur d’Aménagement Urbain (SDAU), le plan

unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités pouvaient tabler consistaient dans la part de la taxe urbaine créée en 1908 et remodelée en 1918 . B - La fiscalité sous le protectorat Au

circonstances historiques. L'exemple caractéristique de ce type d'organisation est fourni par la Grande Bretagne, et plus précisément par l'histoire d'une de ces région ; l'Angleterre. Le système anglais commence en 1215 avec la mise en place de la grande charte. Il connaît plusieurs évolutions, on peut insister sur le vote d'un texte en 1689 ; la déclaration des droits. L'absence de constitution écrite a plusieurs conséquences sur le régime lui-même. → Première conséquence : il est très facile de le faire