La Nouvelle Charte Communale

microcrédit. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (art. 55) a ajouté au Code monétaire et financier (CMF) une sous-section relative à l’inclusion bancaire et à la prévention du surendettement. Une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, applicable à tout établissement de crédit, doit être adoptée par l’Association française des établissements de crédit et

cet état unitaire, elle régit l’organisation de la république helvétique. Elle s’inscrit dans la droite ligne du mouvement de constitution réalisé à partir du milieu de 18ème siècle et notamment aux Etats-Unis 1. La Constitution de 1798 Cette nouvelle constitution prend en compte l’individu. Avant cela, il n’existe pas en temps que tel mais seulement par l’appartenance à un corps (un corps de métier par exemple). Ici, on passe donc de la structure d’un état confédéral à une structure d’état unitaire

de l’urbanisme (Soller-Couteaux et Carpentier) Chapitre 1 : La règle de la constructibilité limitée Ttes les communes ne disposent pas d’un POS, d’un PLU ou d’une carte communale. Au 31 décembre 2012 sur les 36 000 communes : 10 400 étaient couvertes par un PLU, 7 500 par un POS, 5 900 par une carte communale, Dc environ 12 700 communes n’étaient pas couverte. Pr ces communes va s’appliquer la règle de la constructibilité limitée. Cette règle a été instituée par la loi du 7 janvier

ses pouvoirs. Il y a d’abord un accroissement des activités administratives qui se vérifie au travers de l’augmentation du personnel de l’administration. Cela s’explique par l’augmentation de la population française qui a obligé à une nouvelle répartition du peuplement puisque les villes ont été appelées à résoudre de nouveaux problèmes administratifs posés par les migrations des ruraux dans les centres urbains. En outre, de nouveaux besoins sont apparus, liés au progrès technique

reste du Congo. Ceux « d’en hauts » plus diversifiés , étaient eux aussi désireux de maintenir le grand Congo unitaire. La Belgique, qui croyait à la progressivité de la transition vers l'indépendance organisa les premières élections à l'échelon communal, limitées aux grandes villes en 1957 . L'ABAKO victorieuse à Léopoldville et cela impressionna certains unitaristes, tel Patrice Lumumba, un Tetela du Kasaï, intelligent et idéaliste, qui ne tarda pas à fonder son propre « mouvement national congolais »

partenariat… L’action publique locale n’est plus le fait d’une seule autorité – locale ou nationale -, mais implique des acteurs nonétatiques dans les processus décisionnels. Appelé également ‘gouvernance territoriale’, la gouvernance locale marque une nouvelle vision du « territoire » dans le développement économique, social et écologique. Elle réfère à une gestion participative des programmes et projets locaux de développement, dont l’objectif est l’accès équitable aux services essentiels pour tous (santé

dès le début des années 1970. Les effets de l’industrialisation (production de déchets en masse, pollutions, etc.) apparaissent alors et la désertification, la déforestation, le “trou” dans la couche d’ozone constituent, une décennie plus tard, de nouvelles sources d’inquiétude, bientôt suivies par l’érosion de la biodiversité et le réchauffement climatique. Dans le même temps, on constate que les politiques économiques de la seconde moitié du XXe siècle n’ont guère amélioré la situation des plus pauvres

constituer un mode d’emploi de la mutualisation, la présente étude propose néanmoins des outils d’aide à la décision qui contribueront à éclairer les élus et les cadres intercommunaux. Outre l’explicitation du nouveau cadre juridique issu de la nouvelle loi, cette étude offre une typologie des formes de mutualisation par grands domaines de compétences et de services, mais également des indicateurs potentiels pour mesurer les progrès de l’intégration fonctionnelle du bloc communes-communauté.

caractérisé par une certaine maturité, qui se traduit par une mutation dans ses actions vers l'amélioration de la qualité de ses interventions, et une mobilisation générale ayant comme objectif la réforme du code du statut personnel, rejoint par d’autres nouvelles associations des droits de l’homme et de développement notamment, l’Association Marocaine pour les Droits des Femmes et l’Association Marocaine des Femmes Progressistes, par les partis politiques, les syndicats. La dernière décennie de 20éme siècle

Document de travail n° 1.2.2 DIAGNOSTIC INSTITUTIONNEL COMMUNAL Guide méthodologique Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local Cameroun SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS ..................................................................................... 3 Préface ............................................................................................................................ 4 Introduction .............................................................