La Nullité Des Actes De Commerce

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

des contrats à exécution successive) 1ère PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) * A. La capacité 1. Les mineurs a) Le principe : l’incapacité b) La sanction des actes irrégulièrement accomplis. 2. Les majeurs a) Le principe : la capacité b) Les majeurs protégés B. Le consentement 1. Le schéma classique de l’échange des consentements a) L’offre (ou pollicitation) b) L’acceptation

Quand son discernement est insuffisant (=Incapacité d’exercice), on l’appelle un Incapable (ce sont les mineurs + majeurs ayant facultés mentales altérées) Lorsque le mineur est capable de discernement, il peut accomplir seul les actes de la vie humaine. Pour les autres actes ou quand il n’est pas capable de discernement, il existe un mécanisme : la Représentation  la personne incapable participe à la vie juridique au travers d’une autre personne (appelée le Représentant, il passe l’acte juridique

EURL. B) les raisons fiscales Il y a des avantages fiscaux car l’impôt sur les sociétés est moins élevés que sur les revenus. Création de la société : Cela ne coute rien à la base, il faut un acte enregistré, en revanche en c ours d’existence les actes des sociétés sont imposables. Ex : l’acte d’apport est soumis à une taxe Le dirigeant de la société est soumis à fiscalité seulement il jouit d’un statut aujourd’hui comparable à celui du salarié, il paie l’impôt sur le revenu (tranche à 40%max)

(besoin de juristes). Chapitre préliminaire : Remarques introductives I. Diversité des sources de droit a) La loi des sociétés de 1966 Par la suite retravaillée. Modifiée 1 ou 2 fois par an. Aujourd’hui la loi est intégrée dans le code de commerce. Le code nouveau répondait à une raison des autorités publiques > faire un code qui impressionne le monde entier (modèle). Mais le code est plutôt difficile à comprendre. La loi de 1966 était appliquée par un décret de 1967. b) La jurisprudence

consentement non vicié). Section 1. L’application des règles de droit commun Les exigences essentielles à la validité de tout acte juridique (art 1108 du Code civil) doivent en principe être réunies mais avec quelques correctifs. Ex : la théorie des nullités ne joue pas dans toute sa rigueur, afin de protéger les tiers. Paragraphe 1. Le consentement des associés A. L'existence consentement Nul ne peut se trouver engager à son insu dans une société, chacune des parties doit avoir manifester son

décision… » Code : « Code des Sociétés » Dalloz Lexis Nexis On notera que le Code des Sociétés n’existe pas juridiquement c’est une compilation des éditeurs car les règles sont principalement contenu dans le Code Civil et dans le Code de Commerce. INTRODUCTION L’idée de Société : l’idée de société renvoi à plusieurs autre concepts, en particulier celui d’Entreprise, il y’a un lien évident et particulier entre les Société et les Entreprises. L’entreprise elle-même peut être défini comme

l'accord de volontés reste l'apanage du juge du plein contentieux, ouvert uniquement aux parties au contrat. Néanmoins, les tiers ne sont pas dénués de voies de droit à l'encontre du rapport contractuel : recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS ------------------------------------------------- Bibliographie : * Code civil * Code de commerce * Cozian, Viandier, De Boissy, Droit des sociétés, Éd. Litec * Le Canu, Droit des sociétés, Éd. Montchrestien * P. Merle, Droit des sociétés, Précis Dalloz * Traité de droit commercial de Rippert et Reblot, Les sociétés tome 1, volume 2 (M. Germain

classifications sociétaires ? I. L’importance des sociétés (pourquoi étudier les sociétés) Les sociétés au sens techniques du terme sont omniprésentes dans la vie. On les rencontres derrières chaque immeuble. Derrière pratiquement chaque commerce on trouve une société (SARL), chaque entreprise (sa), etc. Derrière chaque conflit social, se cache un employeur, se trouve une société ayant la personnalité morale. Le droit des sociétés va parfois régir rétrospectivement la situation des concubins