La Négociation Contractuelle

de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet accord de volontés est chose facile à réaliser. En effet l'essentiel des contrats de la vie courante, que ce soit des particuliers ou des entreprises, ne fait l'objet d'aucune négociation. Le contrat se conclut donc par adhésion à la stipulation fixant de façon prédéterminée les conditions du contrat. Néanmoins, il en existe d’autres où cet accord de volontés est chose beaucoup plus difficile à obtenir. Souvent, l’individu qui se

aujourd’hui un père dire à sa fille à propos d’une sortie quelconque qu’il va en parler avec les intéressés et y réfléchir. Le fait d’employer l’expression pourparlers est devenu commun, dès lors que l’on rentre dans une phase de réflexion et de négociation à propos d’un possible « contrat ». Il est courant, voire quasi indispensable d’entrer « en pourparlers » lors de la possible conclusion d’un contrat ayant des enjeux financiers. D’après Carbonier, "C’est la phase préliminaire où les clauses du

NEGOCIATIONS ET FORMATION DU CONTRAT Si la liberté contractuelle est le principe dès l'instant que le contrat n'est pas encore formé, elle trouve sa limite dans l'obligation de négocier de bonne foi. L'essentiel des contrats de la vie courante ne fait l'objet d'aucune négociation, le contrat se conclut rapidement par simple adhésion à la stipulation fixant de façon prédéterminée les conditions du contrat. L'exemple le plus extrême est celui de la vente par distributeur automatique où aucune

sur la liberté contractuel, elle a des consequence sur l'autonomie de volonté, l'homme est libre de contracter ou non, cette liberté repose sur 3 principes liberté de contracté ou non et la liberté de choisir son co contractant. La morale contractuelle, elle comprend un devoir de colaboration et de cooperation et ajoute un devoir de loyauté . Loyauté = bonne foi des contractants Equilibre contractuel = obligation comparables I. Négociation du contrat Pourparler Négociation informelle basée

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil. En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article

TD n°2 : La formation du contrat – Négociation ; offre ; acceptation Juliette DERKAOUI Décision du 26 novembre 2003 Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003 concerne les pourparlers qui s’inscrivent dans les négociations précontractuelles. Une société engage avec des actionnaires d’une autre société des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Des pourparlers sont alors entrepris. Suite à cela, les

La période précontractuelle En raison de la force obligatoire attachée à toute convention légalement formée, les parties peuvent souhaiter étaler dans le temps le processus de formation du contrat et ainsi favoriser la négociation avant d’être irrévocablement tenues par l’effet contraignant du contrat. Cet espace de temps précédant la formation définitive du contrat semble devoir recevoir la qualification de période précontractuelle. La notion de période renvoie à l’idée de temps, de durée

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 13. La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Section I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre 2. La sanction des comportements fautifs C. Les avant-contrats 1. La promesse unilatérale de contrat 2. La promesse synallagmatique de contrat D. La représentation 1. Les parties concernées par la représentation

contracter ou de na pas contracter. Il n’existe normalement aucune sanction lors de la rupture des pourparlers sauf dans certain cas, ou cette rupture est considérée comme abusive. La société Manoukian avait engagé avec la société Stuck des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Ayant entrepris les pourparlers en 1997, ils sont, suite à plusieurs rencontres et échanges de courriers, parvenu à un projet d’accord en date du 24 septembre 1997, stipulant

demander : sur quel(s) fondement(s) la rupture des négociations précédant la conclusion d’un contrat constitue-elle une faute à l'égard de l'une des parties ? À quel(s) type(s) de sanction peut-elle donner lieu ? I) LA RUPTURE ABUSIVE DES NÉGOCIATIONS ET SON APPLICABILITÉ. A) LE CARACTÈRE ABUSIF DE LA RÉTRACTION PRÉCONTRACTUELLE. Avant de conclure un contrat, les parties négocient entre elles les conditions de leur engagement. Ces négociations précontractuelles, appelées « pourparlers », doivent