La Négociation Contractuelle

TECHNIQUES CONTRACTUELLES Sylvain SOUOP, Avocat Souop Law & Finance Tel : 99 56 03 66 Fax : 22 23 13 84 sylsouopfr@yahoo.fr De manière classique, le contrat peut être défini comme une convention (au sens d’acte juridique) génératrice d’obligations. Au regard du caractère polysémique de l’expression convention (accord de volonté développant des effets de droit, instrumentum constatant l’accord de volonté) il apparaît qu’une convention se profile comme étant un mécanisme générateur d’effets

fautive et qu’elle ne reposepas sur un motif légitime ». En effet, le délai de la cession de vente des actions étant dépassés la promesse était alors caduque, M X n’était alors pas fautif.De plus, les frais exposé dans le cadre des pourparlers contractuels ne peuvent en cas de rupture de ceux-ci constituer un préjudice réparable que s’ils sont la conséquence de la faute commise par la rupture. M. X n’étant pas fautif il ne serait pas tenu de réparer un quelconque préjudice.Quelles peuvent être les

entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations sont alors rompues par le bailleur. Le preneur et le tiers reprochent alors au bailleur une faute leur ayant chacun causé un dommage. Ils assignèrent donc le bailleur en réparation de leurs préjudices. La Cour d'appel accueille leur demande et condamne le bailleur à indemniser tant les frais engagés au titre de la négociation que la perte de chance de conclure

Cette disposition énonce le principe de force obligatoire du contrat en disposant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite". Une lecture a contrario de cette disposition révèle le principe de liberté contractuelle. En effet, si seule la volonté permet de créer un contrat, nul ne peut être engagé en l'absence de son consentement. On en déduit donc la liberté de ne pas conclure un contrat. Par conséquent les pour-parlers qui précèdent la conclusion du contrat

La négociation et le contrat La négociation est soit suivie de la conclusion , soit d'une rupture des négociations. Les parties sont libres de négocier. Elles peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un accord. En cas de rupture des négociations la responsabilité de celui qui a conduit  et/ou rompu abusivement les négociations peut être engagée pour rupture des pourparlers. La partie de mauvaise foi est responsable du préjudice qu’elle cause à l’autre partie par la rupture

Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 26 novembre 2003 Avant même la conclusion du contrat, une période pré contractuelle, motivée par la volonté de deux ou plusieurs personnes de conclure un contrat, s’engage sous la forme de négociations. La chambre commerciale de la Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur le thème de la rupture fautive des pourparlers engageant alors la question de la responsabilité civile et du versement des dommages et intérêts dans un arrêt de rejet du 26 novembre

En l’espèce, au printemps de l’année 1997, la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Alors que les pourparlers avaient entrainé des négociations de plusieurs mois, et que plusieurs projets d’accords avaient été établis, la société Manoukian a apprit le 24 novembre 1997, après avoir repoussé la signature du contrat pour cause de l’absence du comptable des consorts X, ce qui s’est révélé être mensonger

de l'accord de volonté: la période pré contractuel Lors des négociations les parties peuvent avoir recours a différentes méthode pour préparé leur accord définitif,mais dans tous les cas, la jurisprudence protégée déjà, a priori, la qualité de leurs consentement en veillant a ce que durant cette périodes il soit et reçoive les informations nécessaire pour donner leur accord. §1: Les différents mode de négociations Il existe 2 types de négociations, soit dans un cadre libre avec un pourparlers

de la volonté : les négociations et la phase des avants contrats. L’objet de notre étude se portera sur les pourparlers contractuels, faisant parties intégrantes de la phase des négociations. Les pourparlers contractuels, correspondent à la période où les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat, sorte de phase de marchandage où les parties n’entendent pas encore s’engager. Dés lors, cette phase est dominée par un principe de liberté contractuelle, c'est-à-dire de la

beaucoup plus préventif et progressif qui se rapproche de la notion de l'offre: il s'agit des pourparlers. Les pourparlers ne sont pas consacrés par le Code Civil. Ils se définissent tout de même par la doctrine comme étant des discutions, des négociations proposées par une personne en vue d'un contrat. Pour Carbonnier, « c'est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Il s'agit en effet de seulement discuter d'un commun accord en vue d'aboutir à la conclusion