La Négociation Contractuelle

formule de Georges Ripert résume assez bien la position qui fut celle de la doctrine classique pendant longtemps. Si l’on excepte l’hypothèse des contrats instantanés, le contrat apparaît comme un instrument de prévision qui requiert lors de sa négociation et de la rédaction éventuelle de l’instrumentum une capacité à se projeter dans un avenir plus ou moins lointain. Malgré tout, les prévisions des parties peuvent être prises en défaut, soit que le contrat s’étale sur une durée exceptionnelle,

péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales → C’est l’étude des mutations des relations éco qui concerne le patrimoine d’une personne. Le

des décisions de justices rendues par une juridiction communautaire (CJCE, TBI). Le règlement, la directive, la jurisprudence constituent du droit communautaire dérivé. Chapitre 2 : La situation juridique du personnel I. La situation contractuelle du salarié A. Définition du contrat de travail La loi ne définit pas de contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée « salarié » s’engage à exécuter un travail sous la subordination juridique

obligation ; le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : c’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties elles même peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et de l’action en responsabilité contractuelle : c’est la technique de la clause pénale. La classification des obligations La doctrine a retenu une grande classification : Les classifications fondées

responsabilité connaît des traits spécifiques depuis Blanco on a une unité d'inspiration qui relie la RA et la RC. La responsabilité du transporteur de voyageur par chemin de fait. Une partie de la doctrine moderne le concept même de Responsabilité contractuelle (RC). Les principaux auteurs de cette conception sont Philippe Remi, Denis Planon etc etc. Pour ces auteurs, cette RC n'apparaît pas dans le Code civile. Le Code traite du traite du Droit à Di comme un effet de l'obligation contractée et non

protège exclusivement que ceux qui sont soumis à une Subordination Juridique Permanente (SJP) 1) But: La protection de la partie faible au contrat. La partie est faible économiquement et juridiquement. - Économiquement : Pas de pouvoir de négociation de salaire quand on sort de la faculté par exemple ⎝ mise en place du SMIC (revenu minimum à 8€ de l’heure). - Juridiquement : En cours de contrat, le salarié est subordonné juridiquement. Il y a un donneur d’ordre et un qui obéit. Le droit

Respect de l’initiative de note action. 1er principe : le contrat est la loi des partis (contrat a même force qu’une loi). Le juge est tenu de respecter les dispositions contractuelles. 2e principe : Nous sommes libre de contacter ou non, la seule limite est l’ordre public et les bonnes mœurs. Aucune limite à la création contractuelle ( pas de limite à l’imagination humaine. 3e principe : principe d’égalité des partis : personne dans un contrat n’a plus de poids qu’un autre. Il n’y en a pas un qui

bougent, c’est que, dans ses profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui

signé au niveau d’une entreprise entre le conseil d’établissement et le chef d’entreprise. Autrement dit en droit allemand il n’y a pas de distinction entre l’individuel et le collectif mais plutôt entre deux logiques => Négociation opposant des intérêts divergents ou négociation autour d’un intérêt commun (vision institutionnel de l’entreprise qui transcende les intérêts individuels au sein de l’entreprise). Ces différences ont ressurgis lorsqu’il a s’agit de transposer dans ces différents droits

principes ou libertés à valeur constitutionnelle. Tel est le cas de la liberté contractuelle, qu'elle s'applique aux personnes privées ou aux personnes publiques. Elle relève clairement d'une conception libérale des rapports juridiques et économiques mais en revanche peut apparaître difficilement compatible avec une conception sociale de ceux -ci. C'est pourquoi la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est fort complexe. Elle revêt une grande importance du fait de ses enjeux