La Négociation Contractuelle

cocontractant sur tous les éléments dont dépend l’issue des négociations. C’est une exigence de délivrer à l’autre des informations qui prennent en compte ses intérêts. Un certain égoïsme de l’une des parties au contrat qui consisterait à cacher des informations essentielles à l’autre cocontractant est contraire au principe de bonne foi. La bonne foi limite également la liberté de rompre les pourparlers. La partie qui engage les négociations sans intention de contracter engage sa responsabilité. En

texte apparaît comme une exception. 2.Les obligations de moyens ou de résultat. Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation, le débiteur est tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, ou bien il peut être tenu de fournir obligatoirement le résultat. Dans le premier cas, lorsqu’on exige du débiteur qu’il

surtout entendues. Il existe deux cas : le secteur public et le secteur privé. Dans le premier cas, les salariés, sous l’égide d’un syndicat doivent émettre un préavis de grève 5 jours avant celle-ci. Or ce temps est donné pour effectuer des négociations en vue d’éviter la grève. La grève n’est alors pas le dernier recours des travailleurs. Quant au secteur privé, la grève peut être immédiate et peut alors devenir l’ultime recours car on ne négocie pas pour éviter la grève mais pour qu’elle se

 des  contrats  librement  négociés.   Les  contrats  d adhésion  sont  des  contrats  établis  par  une  partie  mais  où  l autre  ne  peut  dire  que  oui  ou   non  et  sans  avoir  à  donner  son  avis  sur  le  contenu,  ou  de  véritables  négociations.  On  assiste  à  une   multiplication  des  contrats  d adhésion  notamment  dans  le  domaine  de  l assurance  avec  le   développement  de  la  société  de  consommation  (EDF,  téléphonie,  etc.).  Ils  sont  imposés  par  des   professionnels

réduire en les organisant en interne. 2 causes aux couts de transactions : -cout info : chercher le partenaire contractant -cout de négociation : rédiger le contrat, faire un suivi… Analyse reprise par Williamson en 1975 : couts ex ante : cout de prospection (info), cout de rédaction, cout de protection de l’accord. Couts ex post : tous les ajustements contractuels liés à des événements non anticipés ou à des comportements opportunistes-> introduction de la notion comportementale dans la firme

aux liens d’obligations entre les personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi. Le droit des contrats est le droit des obligations voulues, il appartient au droit des obligations. Art.1107: les contrats

Liberté contractuelle et juge administratif. Il faut d’abord savoir ce qu’est la liberté contractuelle : La liberté contractuelle consiste dans le fait que la formation du contrat est totalement abandonnée aux parties contractantes qui créent entre elles des droits et obligations lors de la rencontre de leur volonté. Cette liberté est présente tout au long des négociations qui aboutiront à la formation du contrat : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir le type de

l’autre, peut importe les raisons personnelles que l’une des partie a pour contracter avec l’autre. La cause de l’obligation de l’un étant fait l’objet de l’obligation de l’autre. Ainsi la cause est une forme de protection minimum d’un équilibre contractuel. En principe l’existence de la cause doit être appréciée abstraitement. Pourtant la Cour de cassation a rompu avec cette conception traditionnelle. La Cour de cassation se fonde sur la cause subjective pour annuler le contrat déséquilibré dans

abusive des pourparlers A. La possibilité d’indemniser le préjudice causé par une rupture abusive des pourparlers 1. La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers Le principe de liberté contractuelle permet de rompre les négocier La bonne foi impose aux parties de négocier loyalement. 2. Les conditions d’indemnisation de la rupture des pourparlers Seulement pour abus de confiance. Arrêt de principe de la Chambre Commerciale

* – Les liaisons de distribution * –Canal * – Circuit * Circuit direct * Circuit court * Circuit long * Circuit traditionnel * Circuit intégré * Circuit contractuel * – Mise en place d’un circuit de distribution * - Politique de distribution * – Enjeux au mangement de la distribution * Le producteur attend de la distribution * Le distributeur attend de son fournisseur