La Négociation Contractuelle

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en controler l’exécution et de sanctionner les manquements de sa subordination. En matière de contrat de travail, le principe est la liberté contractuelle qui découle de l’autonomie de la volonté. Autrement dit, la liberté contractuelle résulte de la volonté des parties qui détermine et légitime le contrat, et qui ouvre aux parties la possibilité de donner au contrat le contenu qu’elles veulent et sur lequel elles s’accordent tout en définissant

requise ; — l’identification des prestataires de services de maintenance capables d’effectuer les opérations requises ; — la préparation du contrat ; — l’appel d’offres et/ou la négociation du prix ; — l’évaluation des offres soumises et la sélection du prestataire de services de maintenance. 4.3 Activités contractuelles Elles comprennent les actions à réaliser par le prestataire de services de maintenance et celles qui seront effectuées par l’entreprise après signature du contrat. Il convient

Application de la règle speciala generalibus derogante= le contrat de travail déroge aux règles du droit commun, obéit à un régime spécifique qui correspond à la spécificité de sa finalité et du contexte dans lequel il s’inscrit. La liberté contractuelle domine en droit du travail : Les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles souhaitent dans leurs convention. Cette liberté n’est pas absolue, comme en droit commun elle est limitée par l’ordre public, sauf qu’en droit du travail cette

pouvait générer. Est apparu la présence du faible et du fort. Il y a dans les échanges économiques des puissances fortes pouvant imposer leurs lois face à des cocontractants bcp plus faibles. Ces injustices ont provoqués le déclin de la liberté contractuelle. Le dirigisme économique de l’E voit le jour. Né alors une multiplication de règles impératives (règles que les contractants ne peuvent pas écarter de leur contrat). - Ceci amène les législations successives à intervenir de plus en plus et à reconnaitre

Le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient

profondément la vision des théories contractuelles de la firme et peut être synthétisée en trois principes : - L’activité productive de la firme n’est pas construite sur les actifs physiques possédés par l’entrepreneur mais sur une combinaison d’actifs humains détenus par les partenaires de l’entité ; - La raison d’être de la firme ne repose pas sur la propriété mais sur l’accès, mécanisme de coordination qui ne donne pas lieu à une contrainte contractuelle formelle ; - La spécialisation des individus

ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ), dispose que le contrat de gré à gré est « celui dont les stipulations sont négociables par les parties ». Autrement dit, le contrat de distribution laisse place à une très grande liberté contractuelle : le fournisseur et le distributeur étant totalement libres de fixer les termes de leur relation. Souvent, le contrat de distribution est considéré comme étant « sur mesure », satisfaisant largement les obligations de l’une et l’autre des parties

représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non élus (délégués du personnel, délégués syndicats). La grève entre dans cet objectif. Participer à la création des normes juridiques par le biais notamment de la négociation collective. Des accords et conventions collectifs sont

------------------------------------------------- LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION I/Votre idée de la négociation (test) II/Les modalités de la négociation * La négociation requiert au moins 5 modalités : * Des interlocuteurs : adversaires ou partenaires * Une divergence ou un écart * La volonté d’aboutir à un résultat * La nécessité d’un objectif d’une marge de manœuvre * La prise en compte des rapports de force Définition de la négociation : * La négociation est une confrontation entres des

d'accords préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit, il précédait d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quand d'autres n'ont pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de contrats. @. Les accords préparatoires. 1. Les pourparlers. Le contrat peut être précédé d'études, de négociations, de discussions au cours desquelles seront remis des devis, dossiers examinés, cahiers des charges. Ces pourparlers ne débouchent