La Négociation Contractuelle

rémunération. La rémunération doit donc respecter des obligations, légales, conventionnelles et contractuelles. • Les obligations légales : Le droit du travail impose des limites à la liberté de fixation des salaires. Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) constitue le seuil en-dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré. • Les obligations conventionnelles : Les négociations collectives prévoient, dans chaque branche professionnelle, le Salaire minimum conventionnel. Il

promesse de vente , la aussi la cours peut intervenir dans le cas ou la rétractation... , la cour de cassation peut intervenir et forcé la vente. B) Obligation de résultat et de moyen Distinction appliqué par la jurisprudence dans le domaine contractuel. Elle se manifeste en ce qui concerne les responsabilité du débiteur (médecin , avocat) = obligation de résultat. Le débiteur ne peut pas échapper a cette obligation, il doit donc donner la preuve que l'inexécution vient de facteur extérieurs

DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 1 L'accord de volonté L'autonomie de la volonté Le principe Les limites à la liberté contractuelle La rencontre des volontés La formation du contrat Les conditions générales de validité du contrat Le non-respect des conditions de formation : la nullité La classification des contrats L'exécution du contrat La force obligatoire L'effet relatif L'inexécution du contrat L'exécution forcée La résolution / la résiliation Les mots-clefs à retenir : Contrat : « Le contrat

Les conséquences sont aux nombres de 2 au moment de la formation du contrat : Le consensualisme : La volonté des partis suffit à donner naissance au contrat, il n’y a pas besoin de formalités. La volonté est toute puissante. La liberté contractuelle : Les partis sont totalement libre de fixer le contenu du contrat elles peuvent très bien stipuler ce qu’elles veulent sous réserve de respecter l’ordre publique et les bonnes moeurs. L’ordre publique regroupe toutes les normes impératives

constatation de l'augmentation de la standardisation des relations contractuelles. En raison de la consommation de masse, les contrats personnalisés se raréfient, et laissent la place à des contrats standards, que l'on accepte ou pas, sans discussion. Ces contrats d'adhésion, pré-formés, ont inspiré la législation protectrice des catégories le plus faibles (fermiers, locataires, consommateurs) bien que certains restent encore le fruit d'une négociation. Section 2 : Le principe d'autonomie de la volonté

L’ORGANISATION ET DES CHOIX INTERNES. - Externe : Provenant des marchés amont et aval de l’entreprise : marché de pénurie, durée de vie produits très courte, règlementation. Les 5 étapes du processus d’achat : Expression du besoin, Consultation, Négociation, Contractualisation, Suivi Cahier des charges techniques s’exprime en terme de « fait de », on impose une solution, liste de caractéristiques, obligation de moyen Cahier des charges fonctionnelles : s’exprime en terme de « fait pour », on décrit

augmentation des lois dites « impératives », cad des réglementations nationales concernant la santé publique, la sécurité, mais aussi l’ordre public. Ces lois s’imposeront automatique au contrat pour en limiter les effets et même les interdire. La négociation d’un contrat international, ses effets sur tel ou tel territoire mais aussi sa portée au niveau des parties sont très largement liés à des sources incontournables du droit international. I. Services du contrat international I.A. Droit international

dérogatoire. Il conviendra de veiller tout particulièrement à expliquer la notion de principe de faveur. Le droit du travail stricto sensu a pour objet principal de régir les relations professionnelles, en laissant une grande part à la négociation dans les rapports de travail au sein des entreprises ou des branches d’activité. Aux termes de l’article 6 du Code civil, l’ordre public est cette norme impérative dont les individus ne peuvent d’écarter ni dans leur comportement ni dans

l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière : l’homme est fondamentalement libre et débouche sur la théorie de l’autonomie de la volonté libéralisme économique : si des hommes libres passent des contrats entre les contrats seront équitable. Si libre ne signera pas de contrat défavorable, ce qui donne Fouillée : « qui dit contractuelle dit juste »

elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine