La Personnalité Des Lois

nécessairement à tout sujet de droit, sans faculté d’écarter son application ou modifier son contenu. Le principe du caractère impératif est formulé par l’article 6 du Code civil qui prévoit : “on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes meurs”. La difficulté réside dans la détermination du caractère impératif ou non impératif de la règle. Deux hypothèses doivent alors être distinguées : - Soit le caractère impératif, d’ordre

Fondamentaux de droit I- Qu’est ce que le droit ? Le droit constitue un ensemble de normes de conduite dont le but est de régir les rapports sociaux. Ces normes de conduite ont des origines diverses : lois (voté par le Parlement constitué par le Sénat et l’Assemblé Nationale) directives (niveau européen) arrêtés (par le pouvoir exécutif c’est à dire gouvernement notamment les ministres) règlements décrets (acte règlementaire pris par le président de la république et le premier ministre) ordonnances

1ers siècles du Moyen-âge (6e – 13e siècle) Chapitre 1 : Le HAUT Moyen-âge ou le système de la personnalité des Lois (VIe – Xe siècle) Section 1 : La NAISSANCE du système de la PERSONNALITE des LOIS à l’époque MEROVINGIENNE Le HAUT Moyen-âge : population GALLO ROMAINE / Population GERMANIQUE… Chacune de ces populations est régie par son droit d’origine. Système de la PERSONNALITE des LOIS*  COEXISTENCE de 2 systèmes JURIDIQUES différents. a) La JUXTAPOSITION des populations FRANQUE

donc une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations). Il existe deux catégories de personnes : Les personnes physiques : tous les êtres humains. On exclue les animaux, les choses, qui n’ont pas de personnalité juridique. Mais on ne signifie pas que les choses ne sont pas protégées par le droit. Si certaines choses comme les animaux peuvent faire l’objet d’une protection par la loi, ils ne peuvent pas avoir de droits. Mais la personnalité juridique

Section 1 - Le caractère rudimentaire du droit du Ve au XIIe siècle §1 La genèse de la coutume : de la personnalité des lois à la territorialité du droit A) Le système de la personnalité des lois à l’époque franque 1. L’explication du principe 2. La mise en œuvre du principe a) champ d’application du système de la personnalité des lois b) les difficultés d’application du système de la personnalité des lois • dans le domaine judiciaire • en matière législative 3. Les destinées du principe a) fusion entre

Centralisation = pouvoir que détient l’état Pouvoir exécutif / législatif / judiciaire A/ Le pouvoir exécutif Exécution des lois = faire appliquer les lois Président de la république Elu pour 5 ans au Suffrage universel direct. il est : * chef de l’armée, * chef de la nation, * garant des institutions * nomme le 1er ministre * promulgue les lois * ratifie les traités * peut dissoudre l’assemblée nationale * droit de grâce Gouvernement : 1er ministre +

civil. Il a été élabore en tant que projet par une commission nommée par Bonaparte, on dit que c’est un ordre de praticien, car il contient plus de règles pratique, il est très influencé par Bonaparte. Au départ il est voté sous la forme de 36 lois (lois d’origine) qui sont considérées comme 36 titres. La France a été le premier état moderne a avoir un code d’une telle ampleur. C’est un moment symboliquement fort. (ex : les allemands on attendu 1902 pour avoir un code). Depuis 1816, le code civil

juridiques et qui se caractérise par la personnalité des lois. La personnalité des lois : L’application du droit peut obéir à deux formes. Par exemple : en France actuellement, la loi de l’état régi en principe tout ceux qui nationaux ou étrangers, résident sur son territoire. Cette forme d’application du droit s’appelle « la territorialité du droit ». Ce principe a été réaffirmé par la révolution de 1789 et le premier article du Code Civil dispose que les lois sont exécutoires sur tout le territoire

cependant pas le seul type d'organisation existant, le plus rependu étant l'état unitaire décentralisé. Il existe donc deux types essentielles d'organisation de l'Etat. Cette forme d'organisation se caractérise par un Etat unique souverain dont les lois s'appliquent uniformément sur l'ensemble de son territoire. Le fédéralisme s'en distingue par la présence sur le territoire d'un état fédéral superposé à un ensemble d'état dit fédérer, disposant de leur propre autonomie et leur propre loi. A première

par l’Assemblée des experts pour une durée indéterminée, et il peut également être destitué de ses pouvoirs si l’Assemblée le juge inapte à remplir ses fonctions. Il dispose de la plupart des pouvoirs du pays, il nomme, révoque et accepte les personnalités les plus importantes politiquement et socialement (directeur de la radio et de la télévision de la République islamique d’Iran par exemple), il arbitre les conflits entre les différents pouvoirs, il est le chef des armées etc… Ali Khamenei occupe