La Personnalité Des Lois

générales de droit interne Les articles 1 à 7 concernent la promulgation, la publication, le caractère exécutoire, la rectification et la diffusion des lois et décrets : la distinction entre la promulgation qui rend la loi exécutoire et la publication qui la rend obligatoire est consacrée par les articles 1 et 2. Les délais d’exécution des lois et décrets avaient fait l’objet à Madagascar d’un décret du 29 septembre 1934. Des circulaires d’application avaient prescrit l’ouverture, dans les chefslieux

rgles dispositives Les parents peuvent lui attribuer le nom du pre, de la mre ou bien des deux. En cas de non-choix, cest la rgle suppltive prvue qui est applique. 3 B- Les rgles obligatoires fortes, dites impratives. Elles composent la majorit des lois de notre tat. Cependant, il peut exister des dispenses envers des personnes dtermines. Bonnes murs Elles renvoient la notion de morale. Cela va regrouper des lments de morale indispensables lordre social. Ce sont alors des rgles de conduite sociales

exégétique a paru trop étroite. Elle a justifié un élargissement du champs d'étude du droit constitutionnel définit comme l'étude des régimes politiques. Il convient de souligner cependant que le développement récent du contrôle de constitutionnalité des lois nous pousse parfois et plus particulièrement les juridictions constitutionnelles à réaliser une analyse exégétique de la constitution. A: Le droit constitutionnel classique ou l'étude des constitutions: Le terme droit constitutionnel vient du

de la réussite. • étalonnée : un groupe de sujets sert d'étalonnage. èLe test détermine ainsi la position de l'individu dans la population. On peut distinguer : û tests d'efficience : niveau intellectuel ; aptitudes ; connaissances û tests de la personnalité : affectivité ; manière d’être, de réagir. effectués sous forme de : questionnaires, tests projectifs (Rorschach…) Un test psychologique doit rendre compte de 3 qualités : fidélité ; sensibilité ; validité • fidélité : le test appliqué 2 fois à

enjeu d’égalité L’égalité est l’assise de tout système démocratique, qui favorise une perception égalitaire de l’application du droit. Le principe de légalité sert d’instrument d’égalité entre les justiciables, en théorie. Il faut distinguer les lois d’incrimination et loi de pénalité. Loi d’incrimination : contient les définitions des infractions => réel facteur d’égalité entre les justiciables car elles s’appliquent à tous les citoyens sans distinction. Loi de pénalité malgré le légalisme pénal

partie que prendre conscience de soi peut être devenir étranger à soi. Nous allons voir dans une première partie que prendre conscience de soi c'est produire une identité et dans un premier point nous verrons que le « je » est constituif de la personnalité. Dire « je » c’est prendre conscience de soi. On prend conscience de nous à partir de l’enfance : au début, l’enfant parle de lui à la troisième personne. Il n’a pas le « je » de suite donc il doit passer du « se sentir » à « se penser ». Se

s'est exprimé dans des usages et des coutumes. L'élaboration du droit suit d'autres voies, la volonté du peuple se manifeste par la loi. La lois au sens large comprend des règles de droit qui ne peuvent pas être écarté par un indiv. Ces règles s'imposent aux indiv et aux juges. Des distances peuvent être accordé, des dispenses peuvent être accordé mais c'est la lois qui prévoit elle même. Certaines sont prévenu par la loi elle même. B) Ces exceptions Relâchement du droit commun qui peut être consentie

 1  :  Les  titulaires  des  droits  subjectifs   §  1  –  Les  personnes  physiques   A.  Les  frontières  de  la  personnalité  juridique   1. Le  point  de  départ  de  la  personnalité  juridique   2. La  fin  de  la  personnalité  juridique   3. Les  situations  d’incertitude   1 Introduction  au  Droit  Privé  –  L1  Droit  –  Université  Paris

Chaque année ce sont près de 1500 lois qui sont votées. On a tendance à dénoncer l’inflation législative. C’est un phénomène ancien que dénonçaient déjà les anciens «  corruptissima, republica, plurimae, lèges » qui signifie la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. Cette inflation est un phénomène très français. Montaigne au 16ème disait que « la France a plus de lois que le monde dans son ensemble ». En 2006 il y aurait en France 10 500 lois et 500 000 décrets. Ce phénomène

à l’enfant. III.La capacité pour agir.Il s’agit de la capacité au sens juridique. La personnalité juridique donne la capacité pour agir. La personnalité est attribuée par le droit aux êtres humains à la naissance. L’être humain qui a la personnalité juridique est une personne juridique et plus précisément une personne physique en ce qui concerne les humains. Le droit attribue également la personnalité juridique à des groupements (associations, syndicats, sociétés commerciales, …) qui sont