La Personnalité Des Lois

Les sources mérovingiennes Cette periode reflète l’apogée d’un régime juri , appelé le régime le la personnalité des lois . La 2 étape : tentative de retour aux sources est celle de la renaissance carolingienne ( entre le 8è et le 9è siècle ) . La 3 è étape : l’étape de la société féodale ( jusqu’au 10 è siècle ) SECTION 1 ) Les sources mérovingiennes , la personnalité des lois . Il y a des raisons multiples qui expliquent la chute de l’empire romain d’Occdient mais l’une des raisons

L'Etat L'Etat est organisé selon un principe hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences à un organisme doté de la personnalité morale, celui-ci sera soumis à un pouvoir de tutelle. Les AAI échappent à ce modèle classique puisqu'elle ne sont pas dotée de la personnalité morale mais elles échappent au pouvoir hierarchique des autorités de l'Etat. Personne morale

convention 24/10/95 > directive européenne. Donc texte obligatoire pour les états membres, mais le plus souvent les moyens d'application sont laissés à la direction de chaque état 6/08/2004 > application de la directive en France (via réforme de la lois de 78) II-Définition 1- Données à caractère personnel art 2 de la loi: toutes données, toutes informations qui permet d'identifier la personne directement ou indirectement. 2- Fichier art 2 de la loi: constitue un fichier tout ensemble

droit : 1) Obligatoire et coercitive : Chacun doit respecter le droit sinon, il y a sanction. On peut être contraint à la respectée. La force obligatoire à deux différents types de degrés : - lois impératives/ d’ordre public. Elles s’imposent à tous de manière absolue. Ex : loi pénale. - lois supplétives (facultatives). Elles complètent la volonté lorsque rien n’est prévu. 2) Générale et impersonnelle : Elle s’applique à toutes les personnes remplissant certaines conditions. Elle touche

Dissertation : La mort et le droit civil Il y a une coïncidence entre la vie biologique et la vie juridique. En effet à la naissance nous acquérons tous une personnalité juridique si nous naissons viable et vivant. Cette personnalité juridique est l’aptitude pour une personne d’être sujet de droit. Donc quand une personne vient à mourir, sa personnalité juridique vient normalement à disparaitre avec la fin de sa vie. La mort est une étape de la vie dont on ne peut pas échapper. Seulement il n’existe

droit civil ses modes de raisonnement. Par ailleurs le droit civil constitue un droit commun dans le sens ou certaines disposition du code civil se sont vue reconnaître une portée général du droit privé c’est le cas de l’article 2 de rétroactivité, les lois ne régissent pas des situations antérieures. II-La formation du droit civil français A-Le droit savant Le droit français est issu d’une tradition savante ce qui n’est pas le cas du droit d’autre pays. Le droit français et issu du droit romain, qui

précise, for exacts. Si vous n’avez qu’une vague idée de la signification de ces expressions, ou que vous n’êtes pas capable de les expliquer en termes juridiques, vous ne connaissez pas ces définitions. lois barbares droit gallo-romain personnalité des lois territorialité des lois capitulaire wergeld composition tarifée vengeance (faida) plaid mallus rachimbourgs serment purgatoire ordalie enchâtellement féodalité fief seigneur vassal suzerain vavasseur contrat féodo- vassalique

débiteur n'a pas payé ses dettes, le créancier a recours à une saisie. On ne peut pas faire justice soi-même. L'existence d'une contrainte étatique est un critère de la règle de droit.1ère précision : usage de politesse. L'état ne sanctionne que les lois qu'il a lui mm édictées.EX : entreprises de construction d'immeubles qui fait faillite, le client peut recevoir une indemnité d'assurance.             Paragraphe 1 : La diversité des sanctions             A. DES SANCTIONS PREVENTIVES Sanctions qui

seule répression : il ne faut pas assimiler seulement le droit au droit pénal. En effet la société apporte d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement

l’on parle de statut juridique, on évoque 2 possibilités. En droit on est soit une chose, soit une personne. Une personne, à l’inverse de la chose jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations De même ce sujet nous amène éliminer et à exclure toutes les procédures, les personnalités juridiques d’un individu vivant et viable. Le cas de l’enfant mort-né pose néanmoins un problème juridique complexe. Il est confondu avec le fœtus durant toute