La Personnalité Des Lois

Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7 C. L’application des lois dans l’espace et dans le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8

litiges : lorsque deux plaideurs n’ont pas la même loi  II) La personnalité des lois En droit contemporain, le critère d’application de la loi est le territoire, la loi d’un Etat s’applique dans ses frontières et indépendamment de la personne : principe de la territorialité du droit. Au haut moyen-âge la solution est différente, le lieu n’est pas important mais c’est la personne que le litige oppose. C’est le système de la personnalité des lois : chaque peuple est soumis à sa loi d’origine. Il existe

langage courant. « Les lois sont faites pur les hommes et non les hommes pour les Lois » 4 fondateurs du code civil : ( Tronchet ( Bigot de la particule ( avocat de Louis XVI) ( Maleville (1er à éditer un article du code civil) ( Portalis Ce n’est pas parce que toutes les personnes sont des personnes juridiques que la réciproque est vraie. Personnalité juridique, concept abstrait

signifie pas pour autant que ces règles vont s’appliquer à tout le monde, elles s’appliquent à certaines catégories d’individus. Signification politique : ces règles de droit protègent de l’arbitraire, elle garantit l’égalité des citoyens devant les lois. D’autres règles peuvent avoir un caractère général et impersonnel comme les règles de morale et de politesse. 2) La finalité de la règle de droit L’objectif principal de la règle de droit est d’organiser les relations entre individus d’une même

période féodal c'est à dire du 9ème au 11ème siècle. Par la suite après le 11eme siècle l'affirmation de la royauté capétienne s'accompagne du renouveau de la législation et on va assister à un effort de centralisation étatique et de résurgence de la lois en tant que source essentielle du droit. Puis à partir du 12eme siècle la renaissance du droit savant, la redécouverte du droit romain, va conduire a une nouvelle évolution marquée par le caractère scientifique, savant, du droit. Sous-Titre 1:

l’espace ≠ droit coutumier et droit écrit Le système romano-germanique : Ex : le droit français, autres pays du continent européen (sauf ex pays soviétiques) Base : droit romain Leur contenu est un amalgame des droits romains et germaniques. Si les lois sont différentes, les classifications et les vocabulaires utilisés sont proches. La base de ces droits est dans la législation, ce sont des droits écrits dans lesquels existent des codifications. Les pays du Common Law Ex : droit anglais, irlandais

chacun. Cette liberté doit être organisée, et à organiser. Règle de Droit : le système juridique doit permettre à chacun dans la collectivité, la liberté de chacun. La règle de droit peut être une contrainte. Le juge veille à l’application des lois. Ceci est une contrainte, qui permet d’éviter l’anarchie, afin d’éviter la disparition de groupe, ce qui entraînerai la loi du plus fort (par les armes, la force) La règle de droit impose, interdit, incite, un comportement. Le Droit a donc un double

toutes les règles juridiques. En droit civil français tout tourne autour de la loi. Pour cette raison le code civil débute par un titre préliminaire consacré à la loi, son intitulé exact étant : De la publication des effets et de l'application des lois en général. On débute le code civil par la présentation du régime applicable à la loi, en réalité, comme bien souvent en droit, à travers ce régime apparaît tout autant la notion de loi. Après ce titre préliminaire on trouve successivement : Les

réservée aux conjoints ; l'action en recherche de paternité est l'enfant. 3)La capacité pour agir: Etre capable juridiquement signifie. La personnalité jurid donne la capacité pour passer des actes juridi. Pour être capable juridiquement il faut: -être humain investi de la personnalité juridique et c'est une personne phys. Le droit attribu la personnalité juridi à des groupements (associations, sociétés commerciales, etc...). Ces groupements sont aussi des pers juridique mais ce sont des personnes

différentes qui s’explique par la cohabitation de peuple très différent. Les juges pour ordonner cette diversité, dans les différents royaumes, ont imaginé un système qui est le système de la personnalité des lois Paragraphe 1 : la personnalité des lois Le principe aujourd’hui comme à Rome est que les lois ne sont pas personnelles mais territoriales. Un individu vit sous l’emprise des règles de droit en vigueur dans le pays où il habite. C’est le cas aujourd’hui en France dans la totalité des pays