La Personnalité Des Lois

contractants. Ces règles ont pour but de palier la carence, les oublis de volonté. Les règles impératives s'imposent en toutes circonstances et on ne peut en écarter l'application par des stipulations conventionnelles contraires. Si en principe les lois impératives constituent un obstacle à la possibilité de conventions contraires régulières, elles peuvent néanmoins faire place à des exceptions. Ainsi, l'article L442-2 du code de commerce, qui interdit et réprime pénalement la revente à perte (dans

CHAPITRE 5 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET SON UTILITE    Les deux personnalités juridiques : Personnes physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. Les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique. L'attribution de la personnalité juridique aux êtres humains est fondamentale car elle permet de donner aux hommes des libertés

solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté national définie par la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la C de 1946. Celui-ci se réfère aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rep. Ces 3 éléments ( DDH 1789 ; Le préambule de la C de 46 ; PFRIR ) constituent les assises de la C de 58 et occupent la même place dans la hiérarchie. Tous les textes devront être conformes à la Constitution. L’étage en dessous ceux sont

antique : Aristothéicien → il existe une loi naturelle qu’on créé les Dieux. Cette loi naturelle est universelle donc ind. Et du tps et des cultures. →le droit légal : les lois des hommes. Lorsque le droit légal est conforme à la loi naturelle, le droit légal est conforme à la justice. Lorsque ce droit s’éloigne des lois naturelles ce n’est alors plus du droit. • le droit naturel chrétien (800ans plus tard) →le principal penseur de la chrétienneté c’est St Thomas D’aquin. Il va reprendre

proviennent les règles de droit. Les règles de droit trouvent leur origine dans diverses émanations juridiques, exprimées ou non par écrit. On choisira de présenter ces sources de droit selon le principe hiérarchique qui les lie. Section I : Les lois Paragraphe I : La Constitution Malienne du 25 Février 1992 C’est un document contenant les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. La constitution est la loi fondamentale de notre pays. Paragraphe II : Les

première race, par la loi romaine ou le code Théodosien, et par les diverses lois des barbares qui y habitaient. » dit Montesquieu en 1748 : selon lui, la justice et le droit du haut Moyen-âge sont caractérisés par une grande pluralité de sources. Succédant directement à l'Antiquité, le haut Moyen-âge est le cadre de l'essor considérable du droit germanique, qualifié de « droit barbare ». La loi Ripuaire fait partie des premières lois importantes que les rois barbares ont mis par écrit. C’est une révolution

et modifier les textes de lois. Ils ont eu pour effet d'unifier les peuples barbares aux gallo-romains. Ces capitulaires ont eu un rôle important dans le passage d'une société, d'un empire morcelé à la fusion des peuples et des législations de cette même société. Ils sont une tentative de synthèse juridique qui se distingue de l'activité législative mérovingiens, qui eux légiférait très peu. Ces capitulaires se différencient fortement des leges, leur ancêtre, des lois caractéristiques de la société

gallo-romaines qui sont déjà sur place. Ce facteur ethnique explique le formalisme juridique car à peu près du 6e s se met en place la personnalité des lois. Soit un système de pluralisme. En revanche, les carolingiens ont tentés d'uniformiser les différences juridiques à travers une constitution commune. Section 1 : les mérovingiens et le système de la personnalité des lois. Clovis, roi des francs au 5e 6e s réunit sous son autorité des germains et des gallos romains. Il se fait baptiser

régit la vie quotidienne Droit civil propre à chaque pays 4 institutions fondamentales (pas de sens organique mais valeurs): -famille -propriété privée -volonté individuelle -responsabilité personnelle Sources du droit: Règle de droit (lois, traités, coutumes, usages) Décisions de justice (jurisprudence, décisions rendues par les tribunaux et les cours) Doctrine, opinion des auteurs (littérature juridique) 1) La loi civile fruit d'une évolution historique rappels concernant les

du Droit: De la personnalité des lois à la territorialité des lois . « Sous quelle loi vis-tu? »  « Nous décidons que dans les pays ripuaires, Francs, Burgondes, Alamans ou quelle que soit la nationalité de celui qui est appelé en jugement, il réponde selon les prescriptions de la loi du lieu ou il est né » On entend par territorialité des lois, la loi du sol, c'est à dire, la loi qui s'applique que pour un territoire donné. La personnalité des lois correspond aux lois personnelles, s'appliquant