La Preuve En Matiere Repressive

-Juridiction civile : litige opposant les personnes privées, art. 749 du code de procédures civil→ matière civil, commerciales, rurales, et prud’homal. Il a plusieurs types de juridiction civile : -juridiction de droit commun : compétence de principes qui les rend susceptible de connaitre toutes les affaires civil ou pénal (TGI et Cour d’appel) -Juridiction d’exception : qui ne peuvent connaitre que les matières qui leurs sont formellement attribues par la loi. (Ex Tribunal des commerces) I. JURIDICTION

1382 du code civil. en droit pénal, en est-il de même ? La réponse tend à être nuancée. Si le droit civil est réparateur avant, le droit pénal est, quant à lui, sanctionnateur (sanction du trouble porté à l’ordre social). En raison de sa nature répressive et donc attentatoire aux libertés individuelles, le droit pénal se doit de répondre au principe de nécessité. En ce sens, la répression ne pourra intervenir légitimement qu’en cas d’utilité sociale. Le lien de causalité apparait donc comme une

Les définitions à connaître Droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal) Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Section II : Un arsenal répressif aux origines supra nationales II.I : Analyse critique II.II : Bilan et perspectives Chapitre II : Appréciation du dispositif opérationnel Section I : Assistance technique en matière de LAB II.I Renforcement de la politique de formations des assujetties II.I les mécanismes d’expertise Section II : Evaluation de l’apport des systèmes d’informations II.I un enjeu technique dicte par l’adaptation des systèmes d’information

administrative à pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, son action est donc préventive : juge administratif La police judiciaire doit constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs des infractions : action répressive : juge judiciaire 5 ) Comment définir le juge compétent lorsque une opération présente les deux caractéristiques Le juge recherche le but de l’opération pour

intellectuel soit en possession de preuves formelles concernant la contrefaçon si procès il y a afin de pouvoir établir les faits. Si le plaignant souhaite présenter une preuve auprès du tribunal, celui-ci devra faire un acte d’achat, en collaboration avec un huissier de justice, du produit fraudé accompagné d’un document attestant de la provenance de celui-ci. Dans la plupart des cas, ce simple acte d’achat, s’il est suffisamment explicite, représente une preuve tangible auprès des juges. En ce

==> crée des cours administrative d'appel. On en crée que 5 au départs (ajd 8). On crée ceci pour introduire un niveau d'appel ==> tribunaux adm, CAA, et le juge du Conseil d'état et devient alors juge de cassation. Le Conseil d'état a garder en matière d'excès de pouvoir le controle de l'action administrative de l'état. Il garde des compétence de 1er ressort. Il faut faire le parrallèle entre la structuration de l'administration active et la structuration de la juridiction active. L'administration

Il existe deux ordres de juridiction: → l’ordre administratif → l’ordre judiciaire Appartiennent a l’ordre administratif les juridictions administratives et à l'ordre judiciaire les juridictions civiles et les juridictions pénales ou répressives. Les juridictions administratives jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction

décision intéressant le fond de l’affaire, tous les recours se feront en fonction de l’ancienne loi. Lorsque la loi nouvelle met en cause le fond du droit (ex : en matière probatoire, si un mode de preuve est enlever alors que l’on avait prévu de l’apporter au procès, le juge devra l’admettre = admissibilité des preuves ; en matière de recours également par exemple si la loi modifie une voie de recours, le juge va permettre aux justiciables de se fonder sur la loi ancienne tant que la nouvelle n’est

secrétaires généraux de l’Organisation Internationale de Politique Criminelle(OIPC). A l’heure ou la sécurité intérieure et extérieure implique le même combat, puisque la mondialisation a mis fin à la dichotomie interne-externe qui existait en matière d’anti-terrorisme, en conséquence la lutte contre le terrorisme est devenue nécessairement internationale. Quel peut etre alors l’intérêt de capturer des terroristes si l’on ne parvient pas à éradiquer les régimes qui les protègent? A quoi bon agir