La Preuve En Matière Pénale

pas été mené à son terme. 4 Résumé et mots-clés Les règles de procédure pénale visent la découverte de la vérité. Or ces règles ont des bornes. Celles ci sont issues d'un conflit entre les intérêts de la société, aspirant à une répression effective de la criminalité, et ceux du justiciable, qui doit être protégé de procédés attentatoires à ses droits et libertés fondamentaux. L’efficacité de la procédure pénale dépend essentiellement de l’arrivée à un juste équilibre entre ces deux valeurs

peut être imposé aux individus de gré ou de force, susceptible de sanctions: des sanctions pénales ou des sanctions civiles. Les sanctions pénales: non respect de la loi est une infraction, il se définit comme un trouble à l'ordre public, la société est la victime. Ces infractions sont souvent des contraventions, délits ou crimes. Les sanctions civiles vont s'appliquer en complément des sanctions pénales, sanctions préventives qui interviennent avant que la loi soit violée. Les sanctions coercitive:

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut

I. Les procédés ou moyens de preuve 1. Questions 1 et 2 Les procédés, ou moyens, de preuve sont les différentes façons de prouver quelque chose. Ils sont classés en 2 catégories : les procédés de preuve imparfaits et parfaits. Les procédés de preuve parfaits se présentent sous différentes formes : * Les actes authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art

L’histoire du droit pénal français 1. QU’EST-CE QUE LE DROIT PENAL FRANÇAIS ? A. Généralités Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction

10 000€. Il représente la juridiction civile de droit commun. Cours de cassation : est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle examine les contestations portant sur un jugement. Tribunal correctionnel : est un tribunal qui statue en matière pénale de manière collégiale sur les infractions qualifiées de délits. Tribunal d’exception : les juges ne sont pas des professionnels ou des magistrats mais ils possèdent une expérience de 3 ans minimum. Les tribunaux rendent les décisions ayant

applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le droit sécurité social ✓ Le droit rural ✓ Le droit pénal Droit public : ➢ Ensemble des règles organisant l’Etat ➢ Régissant les rapports entre Etat/particuliers ➢ Principales branches du droit public : ✓ Le droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’Etat, à la

alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire des médias a consacré un article à cette question « La France, pays des grèves ? ». Cette étude réalisée montre le contraire, une première étude montrant la période 1900-1970 porte sur 6 pays européens (Allemagne, Belgique, France

CONCLUSION INTRODUCTION En cette ère contemporaine où l’Etat de droit est à l’heure des tendances actuelles, les questions relatives à la justice pénale revêtent indubitablement un caractère d’une impérieuse importance vu tout l’engouement que suscite celle ci dans les milieux sociaux. La justice pénale, eu égard à ses fortes implications sociales, surtout dans un Etat de droit moderne et légaliste comme les Etats-Unis, est sans conteste soumise à des règles en vue de mieux

de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme monopole étatique . ainsi pour définir le concept " police judiciaire " et en l'absence de cette définition dans le code de procédure pénale : " la police judiciaire est le service de police qui est chargé de rechercher les infractions et d'en rassembler les preuves (1)". Ainsi il ne